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Cette information d'urbanisme peut être obtenue par toute personne intéressée, propriétaire ou non du bien. La fiche contient les informations des documents d'urbanisme s'appliquant à la parcelle donnée. Pour consulter les fiches d'informations d'urbanisme, cliquer ici. Le certificat d'urbanisme (deux types de certificat) Certificat « a »: Il indique les dispositions d'urbanisme et les servitudes, ainsi que le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain et l'état des équipements publics existants ou prévus. Il permet de dire si un terrain est constructible ou non. Certificat « b »: Lorsque la demande précise la nature de l'opération evisagée, ainsi que la destination des bâtiments projetés, la localisation approximative, la Surface de Plancher, …, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération, ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. (article L 410-1). Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) - Puilboreau. Le permis de construire (article R421-1 du Code de l'Urbanisme) Il est obligatoire pour toute construction à usage d'habitation ou non, avec ou sans fondations.
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L'adresse connue de la parcelle. Le numéro unique de la parcelle qui se compose du numéro Insee de Puilboreau, des lettres de la section cadastrale et du numéro de parcelle. Mairie puilboreau urbanisme rénové. La surface de la parcelle renseignée sur le cadastre. 'emprise au sol des constructions présentes sur la parcelle. La surface de jardin, sans construction de la parcelle. Dans la mesure de la disponibilité de l'information: le zonage PLU ou PLUI de la ville. Textes de loi importants concernant le cadastre:
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Déposer un permis de construire Si vous prévoyez de faire une nouvelle surface (ou emprise au sol) de plus de 20 m 2. Votre surface plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 40 m 2 si vous vous situez dans un endroit avec un PLU. Faire une déclaration de travaux à Puilboreau (17), une déclaration importante avant de commencer vos travaux à Puilboreau. Attention si l'extension est comprise entre 20 et 40 m 2 et que la surface totale de la construction passe à plus de 170 m 2, vous devez déposer un permis de construire. Si vous devez modifier les fondations ou la façade et qu'il y a un changement de destination du bâtiment. Votre bâtiment est dans un secteur protégé ou alors est classé. Pour faire votre demande de permis de construire il faut remplir l'un des formulaires suivant: Le cerfa n° 13406-03 pour les maisons individuelles Le cerfa n° 13409 pour les autres constructions L'administration a pour obligation de répondre sous deux mois. Une fois le dossier complet vous devez le déposer ou l'envoyer (en 4 exemplaires) à la mairie de Puilboreau, l'adresse est juste ci-dessous: Adresse Mairie de Puilboreau Service de l'urbanisme Hotel De Ville 29 Rue De La République bp 10113 17285 Puilboreau Cedex Téléphone 05 46 68 01 88 Fax 05 46 67 98 22 Email Informations administratives Informations sur la ville de Puilboreau
En présence d'un RLP, c'est au maire uniquement (et non au préfet) que reviennent les compétences d'instruction de dossier et de police. >>> Règlement local de publicité - Commune de Puilboreau >>> Délibération: approbation du règlement local de publicité de Puilboreau >>> Plan Lorsque vous rénovez votre habitat ou si vous emménagez dans une nouvelle maison, il est obligatoire d'obtenir un certificat de conformité, appelé Consuel, pour prévenir contre les éventuels risques d'incidents électriques.
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