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[Signalons que cette société a été liquidée en 2008, laissant derrière elle des centaine de contentieux. S osconso a déjà évoqué le nom de son dirigeant, Willy Bernard, du fait qu'il a ensuite créé Next Generation, une société de vente de panneaux photovoltaïque, liquidée elle aussi en juin 2013, en lésant encore de nombreux clients. ] Le vieux monsieur se laisse convaincre de passer commande de fenêtres et de volets roulants, pour un montant de 14 800 euros. Il verse un acompte de 3300 euros, et souscrit un crédit auprès de la société Sofinco, pour régler le solde. Cible des demarcheurs. Il doit payer quarante mensualités de 343 euros. Ces mensualités représentent 30% de ses revenus (1170 euros mensuels). Or, une semaine plus tard, le 24 juillet 2007, le médecin qui le suit à l'hôpital pour des troubles neurologiques préconise une mesure de protection pour les actes de la vie civile, son comportement « justifiant l'aide d'une tierce personne dans le cadre de la gestion de son budget ». La requête est accompagnée d'un certificat de l'assistante sociale du service dans lequel il est suivi, qui précise que Jean-Baptiste lui même est conscient de la nécessité de la mesure: il répond souvent favorablement aux nombreux courriers lui proposant de participer à des offres de jeux et envoie de l'argent aux organismes qui le sollicitaient.

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452 F-D N° 3129 VD1 15 JANVIER 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvois formé par: - M. Jean I...

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Entrée en vigueur le 1 septembre 1983 En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur l'exception d'irrecevabilité et sur le fond du litige. Entrée en vigueur le 1 septembre 1983 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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En procédure, il y a parfois des choix à faire, pour garantir le succès d'un incident de procédure.

Lorsque la procédure dont il est saisi n'est pas renvoyée devant lui par la juridiction d'instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure. La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues par l'article 565. Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond.

Que recouvre la notion d'indivisibilité? Autre sujet auquel les Cours d'appel dans le maquis introduit par le Décret Magendie auront à répondre avant que la Cour de cassation ne soit saisie de la question.