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Thursday, 8 August 2024

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C'est le Cyber Monday qui conclue donc la fins des promos.

Temps de lecture: ∼ 7 min. L' arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux est le texte de référence concernant l'affichage des honoraires en salle d'attente. En vigueur depuis le 18 octobre 1996, il a été abrogé par différents décrets. On fait le point sur l'affichage obligatoire et facultatif (mais conseillé) dans votre cabinet médical. Affichage obligatoire Si vous recevez du public, la loi vous impose d'afficher, en salle d'attente: les tarifs de vos honoraires (ou fourchettes des tarifs), le tarif de remboursement par l'Assurance Maladie en vigueur correspondant à certaines prestations dès lors qu'elles sont effectivement proposées (consultation, visite à domicile et majoration de nuit, majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins et au moins cinq des prestations que vous pratiquez couramment. ), Les numéros d'urgence. En fonction de votre secteur conventionnel, vous avez également une obligation d'information sur l'application des tarifs.

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Ce tableau peut comporter moins de 5 actes ou prestations si les modalités d'exercice du professionnel ne permettent pas de dégager 5 actes fréquemment réalisés. Un " devis " pour les dépassements d'honoraires L'arrêté du 02 octobre 2008 fixe à 70 euros le seuil à compter duquel les honoraires des praticiens doivent faire l'objet d'une information écrite préalable, en cas de dépassement. L'Ordre a conçu un modèle de note d'information à remettre au patient. Cette obligation est entrée en vigueur au 1er février 2009. Elle ne concerne que les actes pour lesquels un dépassement a été facturé. Cette obligation permet, certes, de renforcer l'information du patient même si le praticien est déjà tenu d'afficher ses honoraires et ses fourchettes d'honoraires dans la salle d'attente. Mais elle va aussi créer une nouvelle charge administrative pour des praticiens qui n'en manquent pas. Avec le modèle conçu par le Conseil National de l'Ordre, les incompréhensions seront minimisées et cela limitera les contentieux avec les patients.

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Le Code de la santé publique impose à tous les professionnels de santé qui reçoivent des patients d'afficher les tarifs de leurs honoraires. Le point sur toutes les informations tarifaires que vous devez afficher. Vous êtes tenu d'afficher, de manière visible et lisible dans votre salle d'attente ou, à défaut, dans votre lieu d'exercice, les tarifs (ou fourchettes de tarifs) des honoraires que vous pratiquez ainsi que leur tarif de remboursement par l'Assurance Maladie. Cette obligation d'affichage concerne, dès lors que vous les proposez effectivement, les prestations suivantes: la consultation; la visite à domicile; la majoration de nuit; la majoration de dimanche; les majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins; et au moins cinq des prestations que vous pratiquez le plus couramment. Les autres informations à afficher En plus des tarifs de vos honoraires, vous devez aussi afficher de manière visible et lisible dans votre salle d'attente ou, à défaut, dans votre lieu d'exercice, un des textes suivants, correspondant à votre situation conventionnelle: Vous devez afficher le texte suivant: « Votre médecin applique les tarifs de remboursement de l'Assurance Maladie.

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À l'issue de ce délai, le représentant de l'État pourra prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €. Il vous la notifiera en vous indiquant le délai dans lequel vous devez vous en acquitter et les voies de recours qui vous sont ouvertes. À noter que l'amende est recouvrée conformément aux dispositions des articles 76 à 79 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

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Ces tarifs ne peuvent pas être dépassés, sauf dans deux cas: exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu de la consultation; non-respect par vous-même du parcours de soins. Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Dans tous les cas cités ci-dessus où votre médecin fixe librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et mesure. » « Votre médecin détermine librement ses honoraires. Ils peuvent donc être supérieurs au tarif du remboursement par l'Assurance Maladie. Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure. Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, votre médecin doit appliquer le tarif de remboursement de l'Assurance Maladie. » « Votre médecin n'est pas conventionné; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'Assurance Maladie se fait sur la base des tarifs d'autorité, dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les médecins conventionnés.

Les plaques Selon l'article R. 4127-81 du code de la santé publique (ou article 81 du code de déontologie médicale): " Les seules indications qu'un médecin est autorisé à faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice sont: 1. ses noms, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultations, 2. ) 3. ses diplômes, titres, et qualifications reconnus conformément au 4ème et 5ème point de l'article R. 4127-79 du code de la santé publique (ou article 79 du code de déontologie) Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du cabinet; lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation intermédiaire peut être prévue. Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages de la profession. Lorsque le médecin n'est pas titulaire d'un diplôme, certificat ou titre mentionné au 1 er point de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique, il est tenu, dans tous les cas où il fait état de son titre ou de sa qualité de médecin, de faire figurer le lieu et l'établissement universitaire où il a obtenu le diplôme, titre ou certificat lui permettant d'exercer la médecine.