Gueugnon : F.A.M. De Gueugnon - Foyer D'accueil Médicalisé Pour Adultes Handicapés (Fam) - Contacts Et Informations | L 225 248 Du Code De Commerce Et

C'est-à-dire dans: Sa vie privée (besoin d'être et d'exister de manière singulière, d'avoir une intimité…), Sa vie active et sociale (besoin de trouver sa place dans la société, une utilité sociale, un regard le plus normalisant possible…).

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Le financement Financement assuré par le Conseil Départemental du Pas-de-Calais et l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France. Participation financière de la personne accueillie à chaque jour de présence, équivalente au coût du repas. En accueil temporaire, participation financière équivalente à 2/3 du forfait hospitalier. Transport assuré et financé par le service. Plus d'informations ACCESSIBILITE L'établissement est accessible au sens de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Aussi le cheminement, la circulation, les points d'eau, l'accès a l'accueil et aux activités de l'établissement sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. De plus, le personnel est régulièrement formé à l'accompagnement des personnes en situation de handicap et pourra vous accueillir et vous informer sans distinction. Fam les papillons blancs des. Le registre d'accessibilité avec les justificatifs sont à votre disposition à l'accueil de l'établissement.

Article L225-248 Entrée en vigueur 2000-09-21 Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. L 225 248 du code de commerce marocain. Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions du deuxième alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Article L. 225-248 du Code de commerce. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

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Question: les dirigeants engagent-ils leur responsabilité si les associés ne reconstituent pas les capitaux propres lorsque ceux-ci sont inférieurs à la moitié du capital social? Réponse: leur responsabilité peut être engagée dans certains cas notamment en cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) pour faute de gestion entraînant une obligation de combler le passif. Explication: on sait qu'aux termes des articles L. L 225 248 du code de commerce à vendre. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

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A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions du deuxième alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Continuation d’activité (Art L225-248 du Code de Commerce). Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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La responsabilité des associés pourrait ainsi être engagée sur le fondement du droit commun de l'article 1382 du Code civil. A rapprocher: Cass. com., 10 mars 2015, pourvoi n°10-15. 505