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Sunday, 14 July 2024

Fondations (sauf fondation sous égide). En effet, ses principales missions légales sont la certification des comptes, les vérifications spécifiques concernant: le (ou les) budget(s), les rapports d'activité, les changements de méthode, les documents liés aux difficultés des entreprises, les conventions réglementées…

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Commissaire aux apports dans une SAS: quel est son rôle? Fusion simplifiée et TUP: Deux outils de restructuration à ne pas confondre. Par Henda Dridi Neffati, Avocat

Dépendamment du statut juridique et de la valeur de ses apports en nature, une entreprise peut être tenue de nommer ou non un commissaire aux apports. Désigné à l'unanimité des associés parmi la liste des professionnels en activité figurant sur la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), ou à défaut par le greffe du tribunal de commerce sur requête du représentant légal, le commissaire aux apports se charge d'apprécier (sous sa responsabilité) la valeur des apports qui sont en nature (biens corporels et incorporels) apportés par les associés pour constituer le capital social. À la fin de sa mission, un rapport du commissaire doit être établi pour être déposé au Registre du commerce et des sociétés, et annexé aux statuts. Bien entendu, les associés ont le droit de réfuter cette appréciation à l'égard des tiers. Dans quelles conditions faut-il procéder à la désignation du commissaire aux apports? Quelle est la procédure à suivre? Commissariat aux apports et à la fusion 2020. Les réponses. Les obligations de nomination du commissaire La nomination d'un commissaire peut être obligatoire dans les SA, les SAS et les SARL (ainsi que leurs formes unipersonnelles) dès la constitution de l'entreprise ou en cours de vie sociale (lors d'une augmentation de capital, une scission ou une fusion, ou des apports partiels d'actifs).

Ce n'est plus le cas aujourd'hui. La mise en œuvre des isolants en relevé sur toiture avec étanchéité. » C'est pourquoi la CSFE a (ou va) publié (er) plusieurs documents intégrant des variantes aux solutions des NF DTU permettant aux maîtres d'œuvre et aux étancheurs de proposer des solutions fiables, efficaces et adaptées à la configuration de leur chantier. Sont ainsi parues en juin 2017 les « Recommandations professionnelles n°7 pour la conception de l'isolation thermique des toitures-terrasses et toitures inclinées avec étanchéité et élément porteur en maçonnerie », complétant pour l'élément porteur maçonné, les Recommandations professionnelles CSFE n°4 de 2012. En 2018 sortiront les Recommandations professionnelles n°8 sur la conception de l'isolation thermique des toitures étanchées avec élément porteur en tôles d'acier nervurées. TROIS PRINCIPES De manière générale, l'isolation thermique des relevés de toiture-terrasse doit répondre à trois principes: - les acrotères ne sont isolés sur leur face intérieure que si la façade est elle-même isolée par l'extérieur; - la résistance thermique de l'isolant n'excède pas R = 2 m².

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Il peut également être partiellement démonté pour effectuer des reprises d'étanchéité en assurant toujours son rôle de protection collective.

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Les relevés dont la hauteur est supérieure à 1 m ne sont pas visés. Les RP présentent en plus, des solutions avec membrane synthétique (voir schéma 3) et isolants non soudables (PIR, PUR, PSE uniquement avec membrane synthétique). Par exemple, en cas d'isolant non soudable associé à un revêtement bitumineux, une sous-couche auto-adhésive sera positionnée sur l'isolant de relevé afin de recevoir la membrane. Fixation garde corps sur étanchéité la. Elles proposent également des variantes aux procédés du DTU avec par exemple, la possibilité de mettre en œuvre l'isolant de relevé au-dessus de l'isolant de partie courante (voir schéma 1). L'isolant de partie courante conservera son compartimentage. À noter que les relevés de terrasse jardin ne seront traités qu'avec un procédé d'isolation inversé

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Les relevés dont la hauteur dépasse 60 cm ne sont pas visés par le NF DTU. Les prochaines RP n°8 devraient proposer plusieurs types de solutions, validées notamment par des calculs thermiques effectués par le CTICM. - Elément porteur en bois ou en panneaux à base de bois Les toitures avec élément porteur en bois comportent des reliefs constitués par des costières métalliques ou en bois ou contreplaqués. Fixation garde corps sur étanchéité le. Le NF DTU 43. 4 rappelle les principes de base de leur isolation, précisant notamment le mode de fixation de l'isolant en fonction de la nature du relief: - dans le cas de costières bois ou contreplaqués: la fixation est réalisée à travers l'isolant exclusivement par vis et plaquettes; - dans le cas de costières métalliques: la fixation est réalisée par vis autoperceuses avec plaquettes ou rivets à expansion avec plaquettes. Dans tous les cas, l'isolant sera soudable. Ces éléments peuvent être complétés par les préconisations RAGE parues en juillet 2014 sur « l'isolation thermique des sous-faces des toitures chaudes à élément porteur en bois ».

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23 octobre 2020 - Actualités Suite à la réforme de la norme sur les garde-corps permanents pour zones inaccessibles adoptée en juillet 2020, des évolutions ont été apportées et concernent principalement les garde-corps autoportants. Dans quel contexte l'utilisation de garde-corps lestés est-elle autorisée? Garde corps auto-porté sans perçage Kee Safety, France. Quelles sont les nouvelles mesures et précautions à adopter? Garde-corps autoportants: rappel et évolutions de la norme NF E85-015 La norme NF E85-015 sur les garde-corps permanents impose de nouvelles mesures qui viennent renforcer les règles de leur utilisation. Pour rappel, les garde-corps lestés ne répondent pas aux exigences de l'article R-4323-66 du Code du Travail, et leur pose ne convient pas pour les installations neuves ou lors de réfections d'étanchéités de toitures. En effet, les bâtiments neufs doivent être équipés de garde-corps fixes et d'acrotères de plus d'un mètre. L'utilisation et l'installation de garde-corps autoportants est tolérée uniquement pour la sécurisation en dehors de tous autres travaux et dans le cas où le garde-corps fixé ne convient pas au toit ou à la terrasse.

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Il a été testé et certifié conforme aux tests de la norme NF EN ISO 14122-3 par l'APAVE. Le système KEEGUARD est-il rapidement disponible? Oui. Il est disponible à partir de notre stock central France ou par l'intermédiaire de nos installateurs agréés. Faut-il entretenir le garde-corps autoportant KEEGUARD après installation? Il est recommandé de faire une inspection visuelle annelle afin de veiller que le système maintienne toute son intégrité. Garde-corps sur dalle petite étanchéité - ALSOLU. Quels sont les avantages du système KEEGUARD par rapport à une ligne de vie ou un système de harnais anti-chute? Contrairement aux lignes de vie et systèmes de harnais, le garde-corps autoportant KEEGUARD offre une protection collective. L'article L. 230-2 des Principes Généraux de Prévention d'après le Code du Travail conseille de "prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle". Le décret du 1er septembre 2004 stipule quant à lui que "la prévention des chutes en hauteur est assurée par des garde-corps…".