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La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes: Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux Co-indivisaire (s) ou leur mandataire Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Cerfa n° 13404*08 - Ministère chargé de l'urbanisme Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire. Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
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Ainsi, « les deux ou trois-roues et quadricycles motorisés font l'objet d'un contrôle technique dans les 6 mois précédant l'expiration d'un délai de 4 ans à compter de la date de première mise en circulation », selon l'article 6. Et toujours à l'instar des autos, les deux-roues sont ensuite priés de visiter un centre tous les 2 ans à l'issue de leur première inspection technique. Dans le cadre d'une transaction, un contrôle technique de moins de 6 mois devra être fourni afin de pouvoir procéder au changement de certificat d'immatriculation de l'engin. À Los Angeles, des tiny houses à 5500 euros qui se montent en 90 minutes pour les sans-abri. L'exécutif a même imaginé le calendrier des visites. Son idée est d'envoyer au contrôle en 2023 les engins immatriculés avant le 1 er janvier 2016. En 2024, cela serait au tour des deux-roues immatriculés entre 2016 et 2020. L'année 2025 serait consacrée à la visite des véhicules datant de 2021, et 2026 pour ceux immatriculés cette année. Problème et solution Vent debout contre le contrôle technique à destination des deux-roues, la Fédération française des motards en colère pense que son combat n'est pas encore perdu: « Nous avons travaillé de concert avec la direction générale de l'énergie et du climat (le ministère de la Transition écologique, ndlr), et nous avons déjà démontré en long, en large et en travers qu'un contrôle technique ne sert à rien », fustige Didier Renoux, le délégué général de l'association.
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