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Sunday, 21 July 2024

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Un acte non exécutoire ne produit pas d'effets juridiques, et une requête en annulation devant les juridictions... Tribunal administratif de Nîmes : L'actualité contentieuse de la juridiction administrative. En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. (Voir en ce sens Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 novembre 1988, 84768, inédit au recueil Lebon (Driancourt). ) Dans un arrêt en date du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat a précisé que la responsabilité de... Lire la suite

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