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Friday, 12 July 2024
C'est pourquoi il est possible, pour ces forêts, de s'exonérer de la plupart de ces démarches. Plus de détails sur les garanties de gestion durable Formulaire national de coupe (format word) Formulaire national de coupe (format pdf) Document Cerfa 12530-02 RAA et L124. Autorisation de coupe de bois 2019. 5 Modèle avenant au PSG (format word) Modèle avenant PSG (format pdf) Forêts dotées d'un document de gestion durable (PSG, RTG, CBPS) Les coupes prévues dans le document de gestion durable peuvent être réalisées sans formalité supplémentaire, sauf si un zonage réglementaire s'applique à la forêt (Natura 2000, monuments historiques, sites classés, forêt de protection). Le propriétaire peut avancer ou reculer à sa guise la coupe de 4 ans par rapport à la date prévue dans le document,. Toute coupe non prévue doit faire l'objet d'une demande préalable de coupe extraordinaire au CRPF. Quelques cas particuliers: Les coupes non prévues, mais rendues nécessaires par l'urgence (problème sanitaire, tempête, incendie…) doivent faire l'objet d'une déclaration de coupe d'urgence auprès du CRPF.

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Pour les forêts non dotées d'un PSG alors qu'elles le devraient 1 - Coupe limitée, destinée à la consommation personnelle du propriétaire Coupe autorisée sans formalité 2 - Coupe urgente (chablis, dépérissement... ) 3 - Pour toutes les autres coupes = régime d'autorisation administrative des coupes Demande d'autorisation au préfet de département (DDT en pratique). L'absence de réponse dans les 4 mois vaut accord. Vous trouverez le formulaire de demande de coupes en cliquant ici. En site Natura 2000, une évaluation des incidences doit être réalisée (guides et formulaires sont disponibles ici). Pour les autres forêts 1 - Adhésion au Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) ou à un Règlement Type de Gestion (RTG) Coupe autorisée sans formalité si conforme à ces documents. La réglementation sur les coupes de bois - La préfecture de la Sarthe. 2 - Coupe d'un seul tenant, enlevant plus de 50% du volume des arbres de futaie (article L 124-5 du code forestier) Les seuils de surface sont définis pour chaque département par un arrêté préfectoral. En Nouvelle-Aquitaine, ce seuil est généralement de 4 hectares, sauf pour les départements suivants: en Gironde, dans les Landes et en Lot-et-Garonne, le seuil est de 5 ha pour les feuillus et de 10 ha pour les résineux.

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(Article L124-5 du code forestier, Arrêté L9 et L10) Dans les forêt en Espace Boisé Classé (L113-1 du code de l'urbanisme) et en zone du paysage à conserver (L151-23 du code de l'urbanisme): Toute coupe réalisée dans l'un de ces espaces doit faire l'objet d'une déclaration préalable, sauf dans les cas mentionnés dans l'arrêté du 5/10/78 (voir PDF ci-dessous). > Liste des coupes dispensées de déclaration préalable - format: PDF - 0, 15 Mb > formulaire de déclaration préalable - format: PDF - 0, 93 Mb Obligation de reconstitution après coupe rase (article L124-6 du code forestier, Arrêté L9 e L10): Après une coupe rase de plus d' un hectare effectuée dans un massif forestier de plus de 4 hectares, la personne pour le compte de qui la coupe a été réalisée, ou le propriétaire du sol, est tenu de prendre les mesures nécessaires pour reconstituer le peuplement, dans un délai de 5 ans à compter du début de la coupe définitive.

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Dans les forêts sous régime d'autorisation administrative: Ce régime s'applique aux forêts qui devraient obligatoirement être dotées d'un Document de Gestion durable, mais qui n'en disposent pas. Autorisation de coupe de bois en. Dans les forêts sous régime d'autorisation administrative, aucune coupe ne peut être faite sans autorisation préalable, hormis celles destinées à la consommation rurale et domestique hors bois d'œuvre du propriétaire. Sont concernées: Les propriétés privées boisées de plus de 25 hectares, morcelée ou non. Elle doivent obligatoirement être gérées conformément à un Plan Simple de Gestion, qui planifie les coupes et travaux à réaliser dans la propriété sur une période de 10 à 20 ans Les propriétés ayant fait l'objet d'avantages fiscaux (certificat Monichon ou ISF Impôt de solidarité sur la fortune) mais qui ne sont pas sous Document de Gestion Durable Les forêts de collectivités n'étant pas gérées conformément à un aménagement forestier L'autorisation délivrée peut être assortie de l'obligation de réaliser certains travaux qui sont le complément indispensable de la coupe.

A défaut d'avenant présenté dans le délai imparti, le plan simple de gestion est réputé caduc. Réglementation sur la coupe de bois : ce qu’il faut savoir - Proxi-TotalEnergies. En outre, l'autorité administrative, après avis du centre régional de la propriété forestière, peut imposer au propriétaire du fonds la réalisation, dans un délai fixé par elle, de travaux de reconstitution forestière sur les fonds parcourus par la coupe. ► Non reconstitution suite à coupe rase (Article L163-2 du CF): Après toute coupe rase d'une surface supérieure à un seuil arrêté par la même autorité dans les mêmes conditions, la personne pour le compte de qui la coupe a été réalisée ou, à défaut, le propriétaire du sol est tenu, en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe définitive, les mesures nécessaires au renouvellement de peuplements forestiers. Le fait, pour les propriétaires, de ne pas respecter ces dispositions est puni d'une amende de 1 200 euros par hectare exploité. Est passible de l'amende prévue à l'alinéa précédent le vendeur mentionné au dernier alinéa de cet article qui entrave, par son refus sans fondement légitime, l'exécution dans le délai fixé des travaux de reconstitution.

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