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Identité de l'entreprise Présentation de la société DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE (DRFIP) Une facture impayée? Relancez vos dbiteurs avec impayé Facile et sans commission. Commencez une action > Renseignements juridiques Date création entreprise 25-01-2010 - Il y a 12 ans Voir PLUS + Forme juridique Administration de l'Etat, service dconcentr comptence (inter-)rgionale Historique Du 25-01-2010 à aujourd'hui 12 ans, 3 mois et 30 jours Accédez aux données historiques en illimité et sans publicité.
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Il justifie d'un rendez-vous avec pôle emploi le 1er décembre 2021 et souhaite réaliser une reconvertion professionnelle. Il déclare qu'aucun problème de santé ne l'empêche désormais de travailler, à l'excpetion du domaine de la grande distribution. Ils font également état d'une augmentation de leur loyer de cinquante euros et de la nécessité de faire réaliser un bilan psychomoteur de leur fille qui présente des troubles de l'ordre de l'hyperactivité. Les autres parties ne comparaissent pas ni ne font valoir de prétentions dans les formes prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation. Cependant, les créanciers ci-après ont déclaré par courrier leurs créances de la manière suivante: - ONEY BANK: 1. DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE (LYON 2EME) Chiffre d'affaires, rsultat, bilans sur SOCIETE.COM - 130010036. 954, 20 euros, - Organisme Trésorerie Roanne municipale: 1 431, 48 euros, - Action logement services: 775, 77 euros, - CRCAM Loire Haute-Loire: compte 72848315240: 400 euros. Par courrier en date du 5 octobre 2021, CCS Surendettement Ouest (Floa Bank) a indiqué ne pas avoir d'observation particulière à faire sur le mérite du recours.
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S'il fait état, sans le démontrer, de problèmes de santé l'ayant conduit à quitter le secteur de la grande distribution, il se déclare apte à travailler dans tout autre secteur professionnel. Par ailleurs comme l'a justement relevé le premier juge, B X et Z Y n'ont jamais bénéficié de mesures de traitement du surendettement, de sorte que quatre vingt quatre mois restent disponibles selon les termes de l'article L 733-3 du code de la consommation pour une mise en place de mesures d'apurement de leur situation financière. Enfin, s'ils font état d'une augmentation de 50 euros de leur loyer et de la nécessité d'engager des frais de santé pour leur fille à hauteur de 200 euros, ils justifient par ailleurs désormais de ressources mensuelles de 2. 531, 09 euros, contre 1. 804 euros à la date du jugement dont appel. Sip lyon sud ouest des. Ainsi, eu égard à leur jeune âge et à leur état de santé, B X et Z Y qui sont capacité de s'insérer sur le marché de l'emploi et qui justifient d'une amélioration de leurs revenus depuis un an, ne démontrent aucunement le caractère irrémédiablement compromis de leur situation, de nature à justifier le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
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Le jugement a été notifié à M. X et M me Y par lettre recommandée datée du 10 décembre 2020 avec avis de réception signé le 17 décembre 2020. Par lettre recommandée envoyée le 2 janvier 2021, M. X et M me Y ont interjeté appel du jugement. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 25 novembre 2021. A cette audience, M me Y et M. BLOG - ATTILA LYON SUD OUEST - ENTRETIEN TOITURE | ATTILA. X ont sollicité un effacement de leurs dettes. Ils exposent que M me Y occupe désormais un emploi de secrétaire médicale en CDD et perçoit un salaire mensuel de 1. 115 euros, que M. X, après avoir été reconnu travailleur handicapé pendant 5 ans, n'a pas sollicité le renouvellement de ce statut, par crainte de ne pas trouver d'emploi. Il fait état d'une experience professionnelle de 15 ans dans le domaine de la grande distribution, mais indique ne plus vouloir travailler dans ce secteur, notamment en raison de son impossibilité de porter des charges lourdes. Il justifie avoir occupé un emploi de coursier en CDD jusqu'au 30 septembre 2021 et perçoit désormais l'ARE pour un montant mensuel de 937, 28 euros.
Dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement déféré. PAR CES MOTIFS, La Cour, Confirme le jugement en toutes ses dispositions; Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT 1. F G H I […]
Le toit de cet abri de jardin en bois avec appentis 15, 48m² Kerko 5 WoodFeeling est réalisé en bois épais de 16mm. Il est conseillé de remplacer le feutre bitumé par une couverture autoadhésive, disponible en option afin d'améliorer son étanchéité. D'autres tailles disponibles: Kerko 3, Kerko 4. D'autres coloris disponibles: gris terre.
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Notifiez-moi du retour en stock You have successfully subscribed to this product Paiement sécurisé Service Pose Livraison Gratuite Un abri Lounge avec appentis L'abri bois TEXEL offre un local de stockage d'une surface de 6. 25 m² ainsi qu'un appentis de 7. 5 m². L'appentis est idéal pour y installer un salon de jardin où se retrouver en famille ou entre amis à l'heure de l'apéritif. Ce chalet trouvera facilement sa place aux abords d'une piscine par exemple. Un bois de qualité Le bois sélectionné pour la fabrication de cet abri provient des pays scandinaves où le froid ralentit la pousse des arbres et confère à la structure des résistances mécaniques supérieures aux autres essences de bois. Les madriers font 28 mm d'épaisseur. Abri de jardin bois avec appentis se. La version de base est livrée avec du feutre bitumeux comme étanchéité toiture. Si vous souhaitez opter pour une étanchéité toiture avec une meilleure durée de vie, vous pouvez choisir les bandes adhésives d'étanchéité (disponible en option). Les questions fréquentes Comment se passe la livraison?
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