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Le bien n'est pas la résidence principale du locataire Le logement donné en location doit être effectivement occupé par le locataire à titre résidence principale. Vendredi tout est permis 31 décembre 2015. Cette condition doit être satisfaite à la signature du bail et aussi pendant toute la durée de l'engagement de location. L'avantage fiscal peut être remis en cause par le fisc s'il s'aperçoit que le locataire a indiqué sur ses déclarations de revenus être domicilié avec son épouse à une autre adresse et dans une autre commune où il possède sa propre maison et que le bien donné en location n'est donc occupé qu'à titre de résidence secondaire (Conseil d'État n°437532 du 7 octobre 2021). En tant que propriétaire, il vous appartient de vous assurer que le logement est effectivement occupé à titre de résidence principale. La réduction d'impôt peut être reprise sans qu'un contribuable puisse soutenir qu'il ne disposait d'aucun moyen légal pour s'assurer de l'affectation de son bien et bien qu'aucune négligence ne puisse lui être reprochée (Cour Administrative d'Appel de Bordeaux n°20BX01465 du 13 janvier 2022).

Avant de céder aux sirènes de la défiscalisation immobilière (Pinel, Malraux, Censi-Bouvard, …) mieux vaut être conscient des contraintes imposées en contrepartie. Car si l'une d'elles n'est pas respectée, vous risquez de perdre l'avantage fiscal dont vous avez bénéficié. Un couple ayant acquis en 2009 un appartement en Charente pour le louer se voit notifier en 2015 un redressement salé de 16. 000euros. Yahoo fait partie de la famille de marques Yahoo.. Le fisc lui reproche d'avoir laissé le bien vacant près de 2 ans et demi et remet en cause la réduction d'impôt Robien dont il a bénéficié ainsi que les déficits fonciers déduits. Les juges confirment le redressement considérant que le contribuable ne justifie pas d'efforts réels pour relouer son bien rapidement ayant persisté à l'afficher à des loyers trop élevés par rapport au marché local malgré la mise en garde de son agent immobilier (Cour Administrative d'Appel de Nancy n°20NC00281 du 31 décembre 2021). La déconvenue qui doit faire réfléchir les épargnants tentés d'investir dans un bien immobilier locatif, par exemple via le dispositif Pinel en vigueur jusqu'à fin 2024, pour profiter de la carotte fiscale offerte.

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