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Wednesday, 21 August 2024

L'indemnité est soumise aux cotisations sociales dont la CSG, la CRDS, et la CSA. A L'ATTENTION DES CONDUCTEURS DEMANDE DE DÉPART EN CFA Avant toute demande auprès de l'AGECFA-Voyageurs, il vous est vivement recommandé de consulter le relevé de situation individuelle et l'estimation indicative globale qui vous sont communiqués afin de vous permettre d'évaluer votre situation vis-à-vis de votre retraite et de son montant. Vous pouvez demander un dossier de prise en charge en écrivant à: AGECFA-Voyageurs - 174 rue de Charonne - 75126 Paris Cedex 11. ATTENTION • Ne démissionnez pas sans avoir eu l'accord de l'AGECFA-Voyageurs. • Le statut de bénéficiaire est incompatible avec la reprise d'une activité rémunérée ou l'inscription au chômage sous peine de perdre définitivement ses droits et de devoir rembourser les allocations de CFA indûment versées. A L'ATTENTION DES ENTREPRISES VERSEMENT DES COTISATIONS La cotisation est versée par l'entreprise. Elle est fixée à 1, 5% de l'ensemble des rémunérations brutes soumises à cotisations de la Sécurité sociale, hors frais professionnels.

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Principes du dispositif du congé de fin d'activité (CFA) Les partenaires sociaux du transport routier ont mis en place, avec l'aide de l'État, un dispositif de cessation d'activité, le CFA (Congé de Fin d'Activité), qui permet le départ anticipé des conducteurs routiers comptant une grande ancienneté et l'embauche de jeunes en remplacement. Ce dispositif résulte de la volonté commune des représentants des employeurs et des salariés ainsi que de l'État. En prenant en compte la pénibilité particulière du travail des conducteurs routier, il répond à des considérations humaines et sociales ainsi qu'à des exigences de sécurité. Le CFA s'adresse aux conducteurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport: conducteurs de transports de marchandises ou de voyageurs, conducteur du secteur du déménagement, convoyeur de fonds. Il permet aux bénéficiaires de cesser leur activité professionnelle jusqu'à cinq avant l'ouverture de leur droit à la retraite, sous réserve de répondre à des conditions d'années passées sur un emploi de conducteur dans une entreprise du champ de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

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Elle est payée en une seule fois lors du passage en CFA. CONTREPARTIE D'EMBAUCHE Le départ d'un conducteur en CFA implique l'obligation pour l'entreprise d'embaucher, dans les 3 mois qui suivent le départ, un remplaçant recruté dans un rayon de 50 km, à volume de temps de travail constant. La contrepartie peut prendre la forme, dans l'ordre de priorité: • soit d'une embauche sous CDI d'un jeune de moins de 30 ans; • soit d'une embauche sous CDI d'un chômeur. Le remplacement du bénéficiaire du CFA sous CDD n'est pas obligatoire. Mod909/14 - Photos: Thinkstock - Document non contractuel Régime général • soit du passage à temps complet de conducteurs à temps partiel; Association de Gestion du Congé de Fin d'Activité - 4-22, rue Marie-Georges Picquart 75017 Paris- 0969 36 22 22 - Fax 01 44 93 81 85 - - [email protected]

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Les modalités pour bénéficier d'un congé sans solde ou d'un congé sabbatique sont différentes, mais les conséquences pour l'assuré social sont les mêmes. Il est nécessaire de bien connaître les conditions des deux types de congés pour faire le bon choix. Le congé sans solde: un accord entre l'employeur et le salarié Il n'existe pas de réglementation spécifique au congé sans solde, ni sur sa durée ni sur son organisation. Il est conseillé de vérifier si des dispositions conventionnelles sont applicables dans l'entreprise. Lorsque le salarié veut bénéficier d'un temps en dehors de la société, il doit en faire la demande auprès du chef d'entreprise. Celui-ci est libre d'accepter ou de refuser les conditions proposées par l'employé. Si un accord est trouvé, il est préférable de stipuler par écrit pour prévenir tout litige: les dates envisagées de début et de fin du congé, la possibilité de renouveler le congé, les conditions de retour du salarié dans l'entreprise. Le congé sabbatique, une réglementation existe Les salariés qui remplissent les conditions requises d'ancienneté et d'activité dans l'entreprise peuvent demander un congé sabbatique pour leur convenance personnelle.

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► Lire également: Qu'est-ce que l'indemnité de fin de carrière? Prendre un congé fin de carrière grâce au CET Comment utiliser le compte épargne-temps? Le CET vous permet de profiter de biens des avantages! Dans la majorité des cas il sert à la pose d'un congé en fin de carrière. Ce n'est cependant pas la seule possibilité que vous offre le compte épargne-temps puisque, grâce à votre CET, vous pouvez si vous le souhaitez profiter d'un congé supplémentaire. Ce dernier peut être un congé parental, sabbatique ou encore un congé sans solde. Pour en savoir plus sur toutes les manières d'utiliser votre compte épargne-temps, n'hésitez pas à vous référer à votre convention collective! En effet, l'utilisation du CET peut varier d'une entreprise à une autre. Sachez par ailleurs que lorsque vous changez d'employeur, les droits accumulés sur votre compte épargne-temps sont transférés. ► Lire également: Quelle prime en fin de carrière? Comment solder son CET? Le solde d'un compte épargne-temps est très simple.

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Une autre possibilité pour travailler moins en fin de carrière est de partir à la retraite de manière anticipée en rachetant des trimestres non cotisés. Vous pouvez racheter des trimestres si vous n'en avez pas encore cotisé assez pour partir à la retraite en touchant une pension à temps plein. Le critère principal d'un rachat de trimestres est lié aux nombres d'années d'études supérieures effectuées avant le début de votre activité. Il est possible de racheter 4 trimestres par année d'études. 🤔 Comment mettre en place le CET? L'instauration d'un compte épargne-temps est simple: c'est à votre employeur de le mettre en place dans l'entreprise, et vous choisissez ensuite d'adhérer ou non à ce système. Le CET est réglementé par un accord d'entreprise ou une convention. Cela permet de définir précisément les conditions du compte épargne-temps ainsi que ses limites. L'accord définit également les modalités de gestion de votre CET ainsi que les différentes conditions d'utilisation et de liquidation de ce dernier.

Il n'est pas non plus assujetti aux cotisations de la Sécurité sociale, mais le salarié peut décider, s'il n'a pas de clause d'exclusivité ou de non-concurrence, de travailler dans une autre société pendant son congé. S'il choisit cette option, ses revenus sont alors soumis à cotisations. Dans les deux types de congés, le salarié reste affilié au régime général et bénéficie des prestations des assurances maladie et maternité. Enfin, la durée du congé n'est pas prise en compte pour les droits à la retraite. >> Pour en savoir plus sur le congé sans solde et l e congé sabbatique et l e nouveau congé de paternité

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