Conseil D'État, 8Ème - 3Ème Chambres Réunies, 28 Mai 2021, 445016 | Doctrine - Emploi Chauffeur Livreur Alpes Maritimes Confinement
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier; Vu: – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales; – le code des transports; – le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020; Après avoir entendu en séance publique: — le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes, — les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société Centre de parachutisme Paris-Nevers; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 mai 2021, présentée par la société Centre de parachutisme Paris-Nevers; Considérant ce qui suit: 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Centre de parachutisme Paris-Nevers a, par une réclamation contentieuse, demandé la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle estimait avoir acquitté à tort à raison des prestations de saut en parachute en tandem fournies au titre de la période du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2015, correspondant à la différence entre le montant de la taxe qu'elle a déclarée au taux de 20% et celui résultant de l'application du taux réduit de 10% prévu par le b quater de l'article 279 du code général des impôts.
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6100-1 du code des transports le client n'a pas la maîtrise du moyen de transport constitué par le parachute Le Conseil d'Etat a pourtant refusé la qualification de transport de voyageurs au motif que le saut en parachute en tandem ne poursuit pas comme objectif principal de transporter le client d'un point d'origine à un point de destination mais de lui donner du plaisir en lui procurant des émotions fortes: « Si le parachute est lui-même constitutif d'un aéronef au sens de l'article L. 6100-1 du code des transports, la prestation de saut en parachute en tandem, qui constitue une fin en soi, se rattache à la pratique d'un loisir sportif et ne peut être regardée comme ayant pour objet l'acheminement d'un passager d'un point d'origine à un point de destination au sens de l'article L. 6400-1 du même code ». On ne saurait donner tort aux juges du Palais Royal. Lorsque l'on achète un saut en parachute en tandem, on ne paye pas pour un simple déplacement mais bien pour les émotions que ce déplacement procure.
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PARIS SUD - NEVERS: Baptême Tandem Le Baptême Tandem, en bref: 5 minutes de briefing pour vous préparer au grand saut. De 10 à 25 minutes de montée en avion, rivé à votre moniteur dans un parachute tandem. Plogeon dans le ciel: une gigantesque chute libre à 200 km/h, sensations indescriptibles! A 1500 mètres, ouverture du parachute, le silence des airs... De 5 à 12 minutes de vol, parachute ouvert. Le centre précise: Profitez des magnifiques paysages de Bourgogne ainsi que de sa douceur, directement accessible de Paris principalement par autoroute! Le centre de parachutisme est situé à 2 h du Sud de Paris par l'autoroute A 77 (8 mn de la sortie n°32) et de la gare de Paris-Bercy. La gare de Nevers se situe à 5 min en voiture. Il suffit de nous appeler pour que nous venions vous chercher pour réaliser vos sauts en parachute, stages etc. Si vous souhaitez passer plusieurs jours et dormir sur place, des hébergements répartis dans des bungalows sont à votre disposition. Option Vidéo disponoble et recommandée:)!.
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Dans ces circonstances, il n'y a aucune raison pour que le client bénéficie du taux réduit de TVA, lequel à l'évidence n'a pas pour objet de faciliter des activités de loisirs mais des activités de déplacement indispensables à la vie quotidienne.
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