Article L 714 5 Du Code De La Propriété Intellectuelle — Randonnée Pédestre Vallée De La Loue

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Saturday, 6 July 2024

Par Laetitia Levasseur, Juriste et Laurent GOUTORBE, Avocat L'usage d'une marque, même minime, peut être qualifié de sérieux, s'il est justifié dans le secteur économique concerné, ainsi que le rappelle la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 5 juillet 2017 (n°13-11513, Société Aguentis c- Société Sanofi). 1/ Contexte La société SANOFI a déposé le signe AVENTIS à titre de marque française et de marque de l'Union Européenne pour désigner différents produits relevant des classes 1, 5, 10 et 31, dont notamment des « produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ». Article l 714 5 du code de la propriété intellectuelle o. Estimant que la société SANOFI ne faisait qu'une utilisation sporadique de cette marque, insuffisante selon elle, pour caractériser un usage sérieux de celle-ci, la société AGUENTIS a demandé judiciairement la déchéance des droits de la société SANOFI sur ses marques « AVENTIS » pour défaut d'usage sérieux sur le fondement de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle. 2/ La déchéance de la marque pour défaut d'usage sérieux: un outil de régulation du marché Prévue à l'article L.

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Le titulaire d'une marque encourt la déchéance de ses droits s'il n'en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans sauf à pouvoir établir que ce défaut d'usage tient à un juste motif qui doit rendre l'usage de la marque impossible. Article l 714 5 du code de la propriété intellectuelle definition. Le titulaire d'une marque est soumis à une obligation d'exploiter celle-ci au risque, sinon, de perdre ses droits. En effet, l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit: « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans », cette déchéance peut être demandée par tout tiers intéressé. Tout tiers intéressé peut demander la déchéance d'une marque, toutefois, s'agissant d'une demande en justice, il doit justifier d'un intérêt à agir conformément à l'article 31 du Code de procédure civile lequel prévoit: « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

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Code de la propriété intellectuelle - Art. L. 713-5 (Ord. no 2019-1169 du 13 nov. 2019, art. 5) | Dalloz

Com., 16 février 2016, Pourvoi n°14-15144 Au cas d'espèce, le litige opposait la société titulaire de la marque semi-figurative déposée en 1999 et enregistrée pour désigner notamment le pain et les services de boulangerie. Déchéance d'une marque : les 6 conditions à connaître. Cette société prétendait faire usage de cette marque pour désigner un pain de qualité supérieure commercialisé dans… Action en déchéance des droits sur la marque: pas si simple… A propos de Cass. Com. 3 mars 2015, Pourvoi n°13-22900 Par Laurent GOUTORBE, Avocat L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 3 mars 2015 offre une illustration intéressante d'action en déchéance des droits d'un titulaire d'une marque pour défaut d'usage sérieux. Dans cette affaire, la société L'Oréal, qui exploite un… Go to Top

L'itinérance, ça vous tente? La Grande Traversée du Jura relie le massif du Jura du Nord au Sud, traverse 3 départements et joue même à saute frontière avec la Suisse! Arrivé sur les sentiers itinérants du Val de Mouthe, le balisage serpente un espace protégé par le Parc naturel Régional. La randonnée pédestre - Office de tourisme de Val de Mouthe. Vous côtoyer des forêts d'épicéas, refuge du lynx et du grand tétras, des combes verdoyantes et des alpages où résonnent les cloches de nos paisibles montbéliardes. Une étape parmi les plus appréciées de ce tracé qui totalise 400 km! Topo-guide détaillé, liste des hébergements et solution de transport disponibles dans votre office de tourisme, Pour plus d'infos, association GTJ: / 03 84 51 51 51 Le sentier de Grande Randonnée n° 5 relie la Mer du Nord à la Mer Méditérannée et traverse les massifs des Vosges, du Jura et des Alpes pour un total de 2200 km! Le Val de Mouthe est un des seuls secteurs des Montagnes du Jura où le GR5 ne suit pas tout à fait le tracé de la GTJ, les deux balisages se séparent au niveau de Mouthe pour se rejoindre un peu avant Chapelle des Bois.

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Accueil Pédestre Les gorges de Nouailles et la source de la Loue difficile 5h30 + 680 m balisé boucle Départ Parking de la source de la Loue - Ouhans (25520) Noter ce circuit Vous avez aimé ce circuit, dites le nous... pas du tout, un peu, beaucoup, à la folie! Note 3. Randonnée pédestre vallée de la loue moi. 3 Nombre de votants: 28 Communes traversées Lods, Mouthier-Haute-Pierre, Ouhans, Renédale. Au départ de la source de la Loue sur la commune de Ouhans, ce circuit pédestre vous permet de découvrir les paysages emblématiques de la vallée de la Loue marqués par la fameuse légende de la Vouivre: source de la Loue, gorges de Nouailles, belvédères de Renédale et du Moine. Ce circuit a été récemment balisé par le Conseil général du Doubs (numéro 10). Cette longue randonnée débute au parking de la source de la Loue et emprunte un sentier abrupte en direction du belvédère de Renédale (voir photo), où vous aurez une très belle vue sur la vallée de la Loue et sur le Rocher de Haute-Pierre en face. Poursuivre sur les hauteurs de la vallée en direction du belvédère du Moine (voir photo).

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publié le 1er avril 2012 A proximité du circuit à 0, 1 Km Le Moine de la Vallée sportif 40 Km 4h00 Châteauvieux-les-Fossés (25840) à 9 Km Voie verte L'Hôpital-du-Grosbois - Ornans familiale 12 Km 0h45 Foucherans (25620) à 9, 5 Km Boucle Amancey - Nans-sous-Sainte-Anne difficile 41 Km 3h00 Malans (25330)

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Et pour conclure, ce petit village comtois de caractère et ses statues moyenâgeuses. 14. 89km +576m -576m 5h55 Difficile Du vieux village de Mouthier, vous grimperez à ce haut lieu du tourisme franc-comtois, l'un des sites naturels majeurs du Doubs: la Source de la Loue en remontant les Gorges de Nouailles. Vous surplomberez ses eaux vert émeraude entrecoupées de rapides et de cascades, grimpant un sentier pittoresque et sportif, surprenant peut-être au passage quelques faussaires d'antan battant fausses monnaies à l'ombre des grottes et revenant par la crête des falaises et ses belvédères surplombant la vallée. Randonnée pédestre vallée de la loue femme. 10. 24km +694m -697m 4h55 Vous cheminerez vers ce haut lieu du tourisme franc-comtois, la Source de la Loue, en remontant les Gorges de Nouailles. Vous longerez ses eaux vert émeraude entrecoupées de rapides et de cascades par un sentier pittoresque et sportif, surprenant peut-être au passage quelques faussaires d'antan battant fausses monnaies à l'abri des grottes. Vous surplomberez, à flanc de falaise, ces gorges, somptueuses et sauvages, puis, par une sente escarpée, grimperez au belvédère d'Aiguillon de Brasse.

Il allie à la fois la découverte du petit patrimoine, des chemins creux et vous permettra d'avoir un petit aperçu de la Forêt de la Grande Charnie. Retrouvez toutes les randonnées proposées par l'Office de Tourisme Sainte-Suzanne les Coëvrons sur 6. 86km +64m -71m 2h10 Venez découvrir les charmants petits sentiers situés au nord de Sainte-Suzanne. Le long de votre balade, vous pourrez visiter le camp des anglais (ou camp de Beugy), et aurez un beau point de vue sur le bocage Mayennais. La source de la Loue : un spectacle grandiose qui se découvre à pied | Montagnes du Jura. 16. 92km +358m -363m 5h50 Venez découvrir les richesses architecturales et patrimoniales qu'offre ce circuit ainsi que les chemins creux! Vous aurez un aperçu de la Forêt de la Grande Charnie. Circuit balisé "N°29". Possibilité de coupler ce circuit au circuit "Tour de Viviers" afin de rejoindre Torcé-Viviers-en-Charnie. Retrouvez toutes les randonnées de l'Office de Tourisme Sainte-Suzanne les Coëvrons sur 11. 11km +79m 3h25 Ce circuit vous emmènera sur les chemins bocagers entre Sainte-Suzanne et Chammes.