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Exemple de fiche de pétition ou d'émargement vierge à imprimer. Dans le modèle de tableau, vous pouvez ajouter des colonnes supplémentaires. La feuille de pétition ou d'émargement sont des fiches qui servent à recueillir les signatures. Ces documents se présentent sous la forme d'un tableau vide avec au moins trois colonnes: nom, prénom et signature des personnes. Mais d'autres colonnes peuvent être ajoutées pour recueillir davantages informations sur les signataires. La feuille d'émargement, appelée aussi liste d'émargement, permet d'attester la présence des personnes attendues à un rendez-vous. Elle est généralement utilisée pour des réunions, sessions d'examen, assemblées générales, stages de formation, réunions d'école, etc. Liste d émargement modèle ici. Lorsqu'il s'agit d'une séance de formation, la feuille d'émargement doit mentionner en entête le lieu, la date et l'identité du formateur. S'il s'agit d'une assemblé générale ordinaire ou extraordinaire, les mandataires peuvent émarger à la place des membres et le président ou son secrétaire est tenu de signer la feuille.

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Si la signature de la liste d'émargement par les électeurs semble évidente, celle-ci doit également être signée par tous les membres du bureau de vote. En effet, l'article R. Liste d émargement modèle anglais. 62 du Code électoral dispose: « Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau. Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements. » Dans l'arrêt du 30 septembre 2015 (6), la Cour de cassation a jugé que l'absence de signature de la liste d'émargement par les membres du bureau de vote est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections. La Cour de cassation a censuré l'analyse de la Cour d'appel, selon laquelle le procès-verbal des opérations électorales avait bien été établi et signé par les membres du bureau, dénombrant de façon précise les bulletins et le résultat du scrutin, conformément à l'article 67 du Code électoral.

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En tout état de cause, les listes électorales doivent faire l'objet de mesures de publicité au plus tard 4 jours avant la date du premier tour de scrutin. Les mentions qui doivent figurer sur la liste électorale sont celles qui déterminent la qualité d'électeur ou d'éligible et permettent le contrôle de la régularité des listes électorales. Il s'agit, par conséquent, des informations suivantes: collège électoral concerné; nom et prénom; date de naissance ou âge; date d'embauche ou ancienneté dans l'entreprise ou l'association; fonctions occupées. Attention, l'adresse du domicile des salariés n'a pas à figurer sur les listes électorales. Les mesures de publicité des listes prennent au minimum la forme d'un affichage dans les locaux de l'entreprise ou de l'association. Listes électorales CSE • LégiSocial. Un protocole d'accord préélectoral peut aussi bien prévoir également une mise en ligne sur un intranet. Remarque: des dispositions spécifiques d'une convention ou d'un accord collectif applicable à l'entreprise ou à l'association peuvent prévoir un contenu de liste ou des modalités particulières de publication.

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