Convention De Prêt Modèle Si — Maison De Naissance Lyon
En conséquence, la société … met ce jour à disposition de M …, qui reconnaît l'avoir reçue, la somme de … €, et ce au titre d'un prêt consenti sans intérêt. Article 2 – Modalités de remboursement M … s'engage à rembourser la somme à la société par … mensualités de … €. M … autorise expressément la société à prélever sur son salaire ces mensualités à chaque échéance de la paie, et ce, à compter du salaire du mois de … M … aura la faculté de se libérer de sa dette par anticipation, en totalité ou en fractions non inférieures à … €. Les règlements effectués par anticipation s'imputeront sur les échéances restant à courir. Convention de prêt modèle de lettre. En cas de décès de M …, avant extinction totale de sa dette, les héritiers de celui-ci seront considérés comme débiteurs indivisibles et solidaires envers la société pour le solde restant dû, les frais de signification leur étant imputables. En outre, en cas de résiliation du contrat de travail de M … pour quelque motif que ce soit, avant extinction totale de sa dette, les sommes restant dues seront compensables avec les créances acquises par M … contre la société et M … s'engage à verser à la société le montant des sommes qu'il resterait à lui devoir.
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ARTICLE 1875 Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. ARTICLE 1876 Ce prêt est essentiellement gratuit. ARTICLE 1877 Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée. ARTICLE 1878 Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention. ARTICLE 1879 Les engagements qui se forment par le commodat, passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte. Modèle de contrat de prêt entre particuliers. | Espace Jeunes. Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée. ARTICLE 1880 L'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu. ARTICLE 1881 Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il ne le devait, il sera tenu de la perte arrivée, même par cas fortuit.
D'autre part, l'emprunteur sera tenu de déclarer le prêt faisant l'objet du présent acte au service des impôts dont dépend son domicile. Le cas échéant Le prêteur devra déclarer les intérêts versés par l'emprunteur dans sa déclaration annuelle de revenus. Enfin, tout litige survenant lors de l'exécution du présent contrat relèvera exclusivement des juridictions dont dépend le domicile du prêteur. Modèle de contrat de prêt entre deux sociétés. Fait à [ville], le [date]. Le prêteur L'emprunteur [signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »] précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »]
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