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78 € HT (+ TVA 20%) = 35. 73 € TTC Actes non tarifés (si urgence le jour même: + 100 € HT (+ TVA 20%) = 120 € TTC; si urgence le 1 er jour ouvrable suivant: + 50 € HT (+ TVA 20%) = 60 TTC. Exemples d'actes les plus courants: Congé habitation pour vente (art. 15 L. 6. 7. 1989): 189. 20 € HT (+ TVA 20%) = 227. Chambre départementale des huissiers de justice de l'essonne - 91. 04 € TTC Congé habitation pour habiter ou pour motif légitime: 130 € HT (+ TVA 20%) = 156 € TTC Congé par le locataire (habitation): 130 € HT (+ TVA 20%) = 156 € TTC Congé commercial (hors congés et demandes de renouvellement de bail comm. L. 145-9 et L.

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40 € TTC Prise de date d'audience au greffe: 15 € HT (+ TVA 20%) = 18 € TTC Placement assignation au greffe: 20 € HT (+ TVA 20%) = 24 € TTC Recouvrement amiable de créance: 20 à 25% HT (+ TVA 20%) des sommes recouvrées ou encaissées, selon convention Représentation audience JEX (saisie des rémunérations du travail): 100 € HT (+ TVA 20%) = 120 € TTC pour la première audience; 50 € HT (+ TVA 20%) = 60 € TTC pour la ou les éventuelle(s) audience de renvoi Extraction minute d'acte et délivrance nouvelle expédition: 30 € HT (+ TVA 20%) = 36 € TTC Retour acte par courrier: 5. 03 € HT (+ TVA 20%) = 6. 03 € TTC Prise de rendez-vous force publique/serrurier en vue d'une expulsion: 50 € HT (+ TVA 20%) = 60 € TTC Mise à disposition d'un clerc pour prestation à date imposée (« ni avant ni après »): 50 € HT (+ TVA 20%) = 60 € TTC Tentative infructueuse de signification sans dresser un acte (à la demande du requérant) / Interruption d'un acte en cours de signification (à la demande du requérant): 29.

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