Structure De Financement De Projet Au Burkina – Article 82 1 Du Code De Procédure Civile

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Sunday, 18 August 2024

En dépit de la crise sécuritaire qui secoue le sahel, six communautés rurales du Niger et du Burkina Faso viennent de bénéficier d'un accompagnement multiforme pour parvenir à une meilleure gestion de leurs terres et la restauration de leurs forêts dans le cadre d'un projet porté par la FAO. Dans le cadre de cette initiative, les communes rurales de Bani, Yamba et Koala situées à l'Est du Burkina Faso ont entamé leur la restauration de leur couvert forestier. Aussi, 25 fosses fumiers viennent d'être livrées aux villages de Bidigou et Namoantiari. Structure de financement de projet au burkina de nouveau. Également, la FAO a soutenu la construction de demi-lunes (une technique agricole visant à déblayer la terre de bassins de quelques mètres, pour former des monticules en formes demi-lunes, Ndlr) dans les communautés rurales de Tchelel et Alalel, ainsi que la construction des barrières en pierre dans les villages burkinabés de Terbiel et Ouro Hoyendé, couvrant une superficie totale de 29 hectares. Au Niger voisin de 1 200 km, ce projet financé par le Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM) a également été mis en œuvre notamment dans les villages de Kollo, Illéla et Soucoucoutane couvrant une superficie de 646 hectares.

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Les travaux d'infrastructures routières au Burkina. La banque Société Générale Burkina Faso et Coris Bank international vont financer le Fonds spécial routier du Burkina, structure publique chargée de financer les projets d'infrastructures routières au Burkina Faso. Entreprenariat au Burkina : Le PNUD lance le projet COLIBRIS au profit de 100 femmes vulnérables - Burkina Faso. Le premier décaissement de ce financement a été approuvé le 6 décembre 2021 en présence du directeur général de la banque Société générale Burkina et celui de Coris Bank International. Par Tatiana Kaboré La Banque Société générale Burkina et Coris Bank International ont levé un financement de 200 milliards FCFA auprès d'un pool bancaire composé de 15 banques locales pour la mise en œuvre de plusieurs infrastructures routières. Cette information a été donnée le 13 décembre dans une publication de la Lettre du Continent. Selon le journal, ces projets s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Plan national de développement économique et social (PNDES) du Burkina. Ce plan prévu s'étendre de 2021 à 2025, est estimé à plus de 19 000 milliards FCFA.

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Ce qui constitue une menace de plus en plus pesante sur son développement sociaux économique et sur la durabilité de ses ressources et éco systèmes naturelles. A cela s'ajoute une forte dégradation de la situation sécuritaire et une exacerbation des risques de conflits communautaires. Structure de financement de projet au burkinabè. Cette situation entrave la planification et la mise en œuvre des projets en général et des projets d'adaptation et d'atténuation au changement climatique en particulier au Burkina Faso. Jules César KABORE Burkina 24 publicite publicite

Enfin, il y a l'inaccessibilité aux sources de financement. Bien qu'il y ait quelques institutions de microfinance, ce qu'elles proposent n'est souvent pas adapté à l'activité qui est menée », a confié Thomas d'Aquin W. Dibri, pisciculteur à Fada N'Gourma depuis près de trois ans. Valorisation des résultats de la Recherche et de l’Innovation en Afrique de l’Ouest : 14 projets tiers financés à hauteur de 3 millions d’euros - AUF. « Bien qu'il y ait quelques IMF, ce qu'elles proposent n'est souvent pas adapté à l'activité que nous menons », a confié Thomas d'Aquin W. Dibri, pisciculteur à Fada N'Gourma. C'est donc tout le sens de cet atelier qui se tient au profit des structures financières, afin d'amener ces Institutions de microfinance (IMF) à soutenir les pisciculteurs en leur proposant des « produits adaptés » à leur activité. « Vu le besoin de financement du secteur piscicole, l'objectif pour nous c'est de travailler à ce que les IMF puissent développer des produits adaptés aux différents besoins des pisciculteurs. Mais comment concevoir des produits adaptés si l'on ne connaît pas très bien la pisciculture? Pour ce faire, nous allons accompagner ces institutions à adapter leurs produits ou à créer de nouveaux produits adaptés à la pisciculture […] », a précisé Lassina Sanou, chef du projet PESA au Burkina Faso.

Le président du tribunal judiciaire renverra à son tour l'affaire, par simple mention au dossier, au juge qu'il estimera compétent, sa décision étant insusceptible de recours. Vous avez une question ? Posez la sur notre forum juridique. La compétence du juge désigné par le président du tribunal judiciaire pourra toujours être contestée par la voie d'une exception d'incompétence conformément au droit commun. Censé simplifier le règlement des questions de compétence en évitant les erreurs d'aiguillage, le texte, pour le moins confus, laisse planer de nombreuses incertitudes. En effet, comme cela a déjà pu être évoqué 1, l'article 82-1 soulève un certain nombre d'interrogations notamment s'agissant de la qualification d'une incompétence au sens de ce texte, de l'application de cet article en matière de compétence territoriale, de la répartition de ce contentieux entre les différents juges uniques ou encore du contenu de l'assignation de nature à designer la juridiction compétente. Ainsi, bien que l'article 82-1 soit à l'origine de nombreuses difficultés techniques liées à sa mise en application, il est également au centre d'interrogations quant à son détournement potentiel à des fins dilatoires.

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En effet, invoqué par le demandeur, le texte peut servir à rectifier une erreur d'aiguillage, mais, invoqué par le défendeur, il encourage la chicane. Ceci est d'autant plus vrai qu'après avoir imposé le renvoi, les parties pourront encore remettre en cause la compétence pendant trois mois courant à compter du renvoi. Outre que l'on ne sait pas très bien comment « remettre en cause » la compétence, le texte offre donc au défendeur la possibilité de contester deux fois, coup sur coup, la compétence de la juridiction devant laquelle il a été assigné. Code de procédure civile - Annexes. • Ensuite, parce que le législateur n'a prévu aucune sanction en cas de détournement du texte de sa finalité première. En effet, le texte ne prévoit pas de sanction à l'égard du défendeur qui, à tort, aurait usé de cette procédure. On comprend mal pourquoi, à l'instar de ce qu'il a fait pour les exceptions de nullité pour vice de fond ou encore pour les fins de non-recevoir, il n'a pas songé à prévoir la condamnation du défendeur qui aurait invoqué le texte dans une intention dilatoire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience par mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge. Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen conférant date certaine. Le dossier de l'affaire est aussitôt transmis par le greffe au juge désigné. La compétence du juge à qui l'affaire a été ainsi renvoyée peut être remise en cause par ce juge ou une partie dans un délai de trois mois. Dans ce cas, le juge, d'office ou à la demande d'une partie, renvoie l'affaire par simple mention au dossier au président du tribunal judiciaire. Le président renvoie l'affaire, selon les mêmes modalités, au juge qu'il désigne. Sa décision n'est pas susceptible de recours. Article 82 1 du code de procédure civile.gouv. La compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties. La décision se prononçant sur la compétence peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.