Dispositif De Sécurité Collective — Décoration Mariage Toulouse
Réponse d'expert Mis à jour le 31/01/2022 Non, il ne s'agit pas de Dispositif de Sécurité Collectif, mais d'un système de sécurité particulier. Contexte réglementaire L'article 14. 3. 3 de l'arrêté du 23 février 2018 définit les obligations en matière d'évacuation des produits de combustion dans l'habitat. Le guide CNPG EVAPDC annexe 4 définit les exigences et prescriptions de mise en œuvre de la sécurité collective des installations de VMC Gaz Le § 5. 4. 13 de la partie 1 du NF DTU 24. 1 apporte des précisions sur l'obligation d'asservir les appareils à gaz à de l'extraction mécanique en ATG. Le DSC est exclusivement réservé aux installations de VMC-gaz en immeuble d'habitation collectif. L'ATG ne faisant pas partie du logement, elle n'est donc pas soumise à la réglementation du renouvellement de l'air dans l'habitat ( arrête du 24 mars 1982 et arrêté du 30 mai 1989). Cependant dans une ATG, si l'évacuation des produits de combustion est assurée par une extraction mécanique, le fonctionnement des appareils doit être conditionné à celui du système d'extraction.
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Le choix de ces grandeurs est laissé à l'appréciation du concepteur du dispositif. Le dispositif de sécurité collective comportera: - un système de détection du défaut de fonctionnement du système d'extraction; - un système de transmission de l'ordre de mise à l'arrêt à tous les appareils raccordés au système d'extraction défaillant; - un système assurant l'exécution de l'ordre de mise à l'arrêt. Toute mise à l'arrêt d'appareils raccordés consécutive au fonctionnement du dispositif de sécurité collective doit être signalée par une alarme. La remise en marche des appareils raccordés ne doit pas pouvoir se faire tant que le défaut qui a fait déclencher le dispositif de sécurité n'a pas disparu. Elle doit se faire en toute sécurité. 2. Réalisation d'un dispositif de sécurité collective Le système assurant l'exécution de l'ordre de mise à l'arrêt peut être soit intégré dans l'appareil raccordé, soit lui être extérieur. Dans le premier cas, l'appareil équipé de ce système devra être conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé.
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L'attestation est annexée à l'exemplaire du certificat de conformité individuel remis au propriétaire. 3. 3. L'installateur doit mentionner sur l'exemplaire du certificat de conformité individuel destiné au distributeur l'existence d'appareils à gaz raccordés à une installation de V. gaz, la présence du dispositif de sécurité collective et sa conformité aux dispositions du présent arrêté. 3. 4. Le descriptif et les attestations mentionnés aux articles 3. 1 et 3. 2 ci-dessus sont conservés dans les mêmes conditions que les certificats de conformité auxquels ils sont annexés. Article 4 de l' arrêté du 30 mai 1989 Le distributeur refuse l'alimentation en gaz si le certificat de conformité qui lui est remis ne porte pas les mentions requises par l'article 3. 3 ci-avant. Article 5 de l' arrêté du 30 mai 1989 Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations de V. gaz mises en service postérieurement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de parution du présent arrêté.
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