Accords D’entreprise : La Majorité Ou Le Référendum | Éditions Tissot — Auvent Avec Chambre Ma

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Tuesday, 2 July 2024

Article réservé aux abonnés Sextant Avionique et SFIM Industrie (avionique) ont toutes deux organisé un référendum en 1993 sur des accords de réductions du temps de travail accompagnées de baisses de salaires. Dans chaque cas, les mesures proposées ont été largement approuvées par le personnel, après avoir reçu le feu vert de la majorité des syndicats. Pour Max Matta, directeur des ressources humaines de Sextant Avionique, la procédure reste toutefois " un peu dangereuse ". Salariés, voter en entreprise, c’est possible: le référendum d'entreprise!. Pierre Poquin, PDG de SFIM Industrie, confirme: elle ne peut être employée que dans des circonstances " très particulières ". Max Matta, directeur des ressources humaines de Sextant Avionique: " L'idée de recourir à un référendum est apparue dans quelles circonstances? _ Au printemps 1993, Sextant Avionique s'est retrouvé face à la nécessité de faire un troisième plan social. Comme dans toute l'aéronautique, il y avait un vrai problème de sous-activité. Or, le plan 1992, qui prévoyait un bon millier de suppressions d'emplois, n'était pas terminé.

Le Référendum D’entreprise Vu Par Un Avocat

Comment mettre en place un référendum d'entreprise? La question posée doit être formulée de manière claire et permettre aux salariés d'apporter une réponse par oui ou par non. Dans certains cas, l'employeur peut également prévoir la possibilité d'un vote blanc. L'employeur doit définir la date et l'heure du scrutin ainsi que les modalités de transmission du texte. Il lui appartient également de garantir le caractère personnel et secret du vote et d'assurer la publicité du procès-verbal informant des résultats de la consultation. Pour les entreprises de 11 à 20 salariés: un décret spécifique doit fixer les modalités de consultation des salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés sans délégué syndical: l'employeur doit communiquer le projet d'accord à ses salariés au moins 15 jours avant le vote. Comment recourir au référendum dans une TPE ?. Dans le cadre d'un accord minoritaire: Le vote doit avoir lieu dans les deux mois suivant la signature de l'accord par l'employeur et les syndicats minoritaires. Quels salariés pourront voter?

Comment Recourir Au Référendum Dans Une Tpe ?

Afin d'éviter que des mesures moins avantageuses ou contraignantes aux salariés soient adoptées, et dont ils n'ont pas mesuré les risques le jour du vote. CONCLUSION DE NOTRE REDACTION: Le référendum d'entreprise est donc le fruit d'une volonté positive, faire participer les salariés directement aux décisions importantes de l'entreprise. Cependant, ce procédé nouveau est sans nul doute perfectible. Comme le précise Maitre Dalila Madjid, il conviendrait d'envisager un système à initiative partagée. En effet, les abus de l'employeur lorsqu'ils existent, même s'ils ne sont pas légions, peuvent être désastreux pour les salariés en position de faiblesse. Referendum auprès des salaries. C'est ce qui est arrivé dans l'entreprise Smart de Meurthe et Moselle où les salariés, par crainte de voir leur usine délocalisée en Slovénie, ont accepté un passage aux 39 heures payées 37. Cela ressemble fortement à du chantage à l'emploi, le principal risque dénoncé par la CGT.

Référendums D’entreprise : À Vos Risques Et Périls ! - Info Socialrh.Fr

Initialement conçu pour un usage exceptionnel, le référendum de validation des accords d'entreprise est banalisé par les ordonnances réformant le Code du travail. L'expérience des entreprises qui ont déjà eu recours à cet outil montre qu'il est d'un usage délicat. La question du périmètre du référendum est toujours en suspens. Entre autres nouveautés, la loi Travail d'août 2016 a institué les ­référendums de validation des accords d'entreprise. C'est un changement notable de philo­sophie de la négociation collective, jusqu'ici presque exclusivement organisée autour de la signature des représentants du personnel, et qui va s'accentuer avec les ordonnances du mois de septembre. Soutenu par les syndicats patronaux, rejeté par la plupart des syndicats, le référendum de validation a été très peu utilisé depuis le 1er janvier 2017, date de son entrée en application. Le référendum d’entreprise vu par un avocat. Selon notre décompte, trois entreprises ont soumis un projet d'accord à l'approbation de leurs salariés. Novo Nordisk et Merck ont ainsi validé deux accords, mais RTE a vu le sien rejeté.

Salariés, Voter En Entreprise, C’est Possible: Le Référendum D'Entreprise!

À noter Cette procédure du référendum a été validée par le Conseil d'État (CE 1er avril 2019, n° 417652). Entreprises de 11 à 20 salariés sans RP. - Par exception, les entreprises de 11 à 20 salariés peuvent également recourir à ce mécanisme lorsqu'elles n'ont pas d'élus du personnel (c. trav. art. L. 2232-23). Un PV de carence des élections du CSE ou des délégués du personnel doit avoir été établi. Apprécier l'effectif. - Pour vérifier si l'entreprise se situe bien dans un des seuils ci-avant (moins de 11 salariés, ou entre 11 et 20 salariés), on prend en considération son effectif « habituel » (c. 2232-21 et L. L'administration considère que l'effectif habituel s'apprécie en fonction de l'activité normale de l'entreprise et suggère de le mesurer sur 6 mois (circ. DRT 83-5 du 15 mars 1983). Les salariés sont comptabilisés selon les règles habituelles: prise en compte des temps partiels au prorata du temps de travail, exclusion des apprentis, etc. (c. 1111-2 et L. 2232-29-2; voir Dictionnaire Social, « Effectif »).

La légitime exception prévue pour les accords catégoriels mais inopérante au cas d'espèce: Une solution plus souple a été prévue par ce même arrêt. Effectivement, les juges du quai de l'Horloge ont rajouté « sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 2232-12 du même code ». Notre droit syndical a prévu qu'un syndicat peut être représentatif pour une catégorie de salarié, on parle alors de « syndicat catégoriel ». En France, la CFE-CGC constitue un exemple dans la mesure où il s'agit un syndicat catégoriel ouvert aux cadres et ingénieurs dans le secteur privé et public. Ainsi, lorsque ces syndicats catégoriels négocient un accord collectif, ce dernier ne s'applique que pour les cadres représentés, par exemple. Il est alors logique et compréhensible que les juges aient émis une exception à la règle édictée selon laquelle la participation de tous les salariés au référendum est exigée même si certains sont en pratique exclus du champ de l'accord à ratifier.

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