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Thursday, 29 August 2024

Il suffit de déposer le dossier dûment rempli à la sous-préfecture, attendre au maximum trois jours pour demander un récépissé. Quelle est la procédure d'obtention d'un titre foncier au Cameroun? La procédure d'obtention du titre foncier passe par plusieurs administrations et services. Le sous-préfet reçoit la demande d'inscription, délivre un récépissé, dépose le dossier au service des terres et préside les travaux des commissions consultatives. Les astuces pratiques pour acheter terrain cameroun - maison-aveyron.org. Qui peut immatriculer un terrain au Cameroun? a) les communautés coutumières, leurs membres ou une autre personne de nationalité camerounaise, à condition que la saisie ou l'exploitation ait eu lieu avant le 5 août 1974, date de publication de l'ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant la propriété du terre. Les astuces pratiques pour acheter terrain cameroun en vidéo Qui peut acheter un terrain au Cameroun? oui, un étranger peut en effet acheter un terrain au Cameroun et c'est la même procédure pour l'achat d'un terrain par un camerounais, à la différence que le vendeur ou l'acheteur est un étranger, l'acte de vente dressé par un notaire public doit d'abord obtenir un visa préalable du ministre … Sur le même sujet: Toutes les étapes pour négocier immobilier.

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Coordonnées de l'acheteur et du vendeur. Conditions générales de vente (par exemple, l'acheteur accepte la marchandise « en l'état ») Comment rédiger un acte de vente de parcelle? – parcelle de terrain ______________________________ _________________________________________________________ à aménager, portant le numéro cadastral _______________________ du plan cadastral, sise à _____________________ dans la Commune ____________________________, zone … Comment rédiger un acte de vente? Le contrat de vente doit contenir les informations suivantes: que l'article est vendu tel quel; Qu'il n'y a aucune garantie; Que l'objet appartient désormais à l'acheteur et que le vendeur n'en est plus responsable. Comment immatriculer un terrain au Cameroun? Le dossier de demande d'immatriculation peut être retiré en sous-préfecture ou au service des affaires foncières. La propriété foncière est acquise au bout de six mois. Acheter un terrain non titré au cameroun samuel eto’o. Lire aussi: Les meilleures façons d'expulser un locataire pour troubles de voisinage.

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c'est la raison pour laquelle Worldwide Investigators Agency est là pour vous aider à ne pas tomber sur de telles affaires en menant des enquêtes pour vous.

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Obtenir l'arrêté préfectoral et transmission du dossier au MINDCAF Le chef service départemental des domaines reçoit le dossier, saisit le préfet qui convoque une commission consultative pour effectuer une descente sur le terrain. Actualités Cameroun :: Opportunités à saisir: Trouvez des terrains pour construction, agricoles à vendre au Cameroun :: Cameroon news. Ladite commission est constituée du sous-préfet ou du chef de district, d'un membre du service des domaines, d'un représentant du cadastre, et d'un représentant du service d'urbanisme et un représentant du ministère dont la compétence est en rapport avec le projet. Obtenir l'arrêté ministériel d'attribution de concession provisoire par le Ministre des domaines Après la délivrance de l'arrêté préfectoral, suite à la descente de la commission sur le terrain, le président de la commission (sous-préfet ou chef de district) établit le plan de terrain et transmet le procès-verbal au Ministre des domaines avec ses avis. Le Ministre des domaines délivre l'arrêté ministériel d'attribution de concession provisoire. A ce niveau de la procédure, le demandeur dispose de cinq ans pour réaliser le projet joint à son dossier et mettre en valeur le terrain.

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Selon la loi camerounaise, pour entamer la procédure d'enregistrement à votre nom, il faut attendre 40 ans, et non 50 comme certains le croient. Néanmoins, un citoyen camerounais peut bénéficier du morcellement sans condition d'âge, juste en étant majeur. Comment payer un terrain au Cameroun? © Si le terrain est un héritage reçu par le propriétaire, le prix du marché est de 0 FCFA et donc l'impôt sur les plus-values ​​sera automatiquement dû. Fondamentalement, l'impôt sur les plus-values ​​devrait être payé par le propriétaire, mais au Cameroun aucun vendeur n'accepte de le payer, c'est donc à vous de décider. Sur le même sujet: Le Top 10 des meilleurs conseils pour devenir négociateur immobilier. Acheter un terrain non titré au cameroun une. Quels documents faut-il fournir pour l'achat d'un terrain? Acte de propriété (acte de vente, acte de succession, acte de propriété, acte de donation). Documents de chantier (documents d'arpentage, plans de bornage contradictoires, règlement et cahier des charges de lotissement si nécessaire, etc. ).

Le dossier technique contient la délimitation exacte du terrain, les servitudes et certificat de propriété de votre parcelle (qui est bien-sûr maintenant à votre nom). Il faudra compter entre 200. 000 FCFA et 300. 000 FCFA pour les services d'un géomètre agréé. En effet tous les géomètres-topographes ne sont pas forcément assermentés pour réaliser des dossiers techniques. Ce sera à vos risques et périls si vous décidez quand même de choisir le premier géomètre venu sans faire la vérification. Etape 5: Validation de votre dossier technique. Votre géomètre-topographe a bien travaillé, il vous a fourni un dossier technique net claire et précis, il va maintenant falloir que l'état le valide. COMMENT ÉVITER L’ARNAQUE LORSQUE VOUS VOULEZ ACHETER UN TERRAIN | WORLWIDE INVESTIGATORS AGENCY. Pour se faire vous allez devoir vous rendre de nouveau au conservation afin que l'état puisse l'enregistrer et le valider moyennant la modique somme de 3000 FCFA. Si vous êtes pressés, vous pourriez obtenir la validation en 3 jours en payant un supplément autour de 15. 000 FCFA à défaut ce sera 4 à 6 mois.

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