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Le coût de la procédure pour transférer sa marque en ligne est de 27 €. Le contrat de cession de marque. Pour transférer ou céder une marque, il est obligatoire d'établir un contrat entre le cédant et le nouveau propriétaire. Cliquez ci-après pour télécharger un modèle gratuit de contrat de cession de marque: Modèle exemple contrat de cession de marque Ce type de document est nécessaire pour la procédure en ligne décrite ci-dessus. Voir aussi nos articles: Déposer une marque, modalités et tarifs. Nom d'entreprise, nom commercial, marque, quelles différence Vous pouvez noter cet article!

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Définition juridique de cession de marque: une cession de marque est un contrat par lequel le titulaire de la cède son droit de propriété sur la marque à une autre personne. Cette cession se fait généralement en contrepartie d'une somme d'argent versée par celui qui acquiert la titularité du droit de propriété intellectuelle au cédant. *** En tant que bien immatériel, une marque peut en effet être cédée à titre onéreux. Une cession de marque est par définition un contrat synallagmatique. Pour l'essentiel, la cession de marque prévoit les obligations suivantes pour les parties: le cédant cède ses droits sur la marque l'acquéreur paye le prix de cession de la marque. La définition de la cession de marque est aussi importante en droit de la propriété intellectuelle que la définition de licence de marque. Les termes suivants sont également définis sur notre site: marque déposée, marque, droit antérieur, licence de marque. Voici en outre quelques liens qui pourront vous aider à comprendre certains termes qui apparaissent sur cette page: Protéger sa marque, la forme de la marque, déposer une marque au nom de la société en formation.

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Les enjeux en présence justifient amplement l'intervention d'un professionnel du droit compétent en matière de propriété intellectuelle. Cession ou reprise d'un nom de domaine: la vigilance est de rigueur De la même manière qu'une marque, la cession ou la reprise d'un nom de domaine doit également être encadrée. Le nom de domaine, de fait, peut appartenir à l'entreprise parce que celle-ci l'aura déposé en premier. Mais elle peut également en être propriétaire suite à un dépôt de marque reprenant ce nom de domaine. Dans cette dernière hypothèse, le droit de la cession de marque s'appliquera. Lorsque le nom de domaine n'est pas issu d'un dépôt de marque, mais simplement sur l'acquisition du nom, le cessionnaire devra être particulièrement vigilant. Il devra veiller à ce que le cédant soit bel et bien titulaire d'un droit de propriété sur le bien. Il sera pertinent de vérifier auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle que le nom de domaine n'a pas été approprié à un tiers qui aurait déposé une marque similaire au nom employé.

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Comment céder ou reprendre une marque? La marque peut être cédée partiellement, c'est-à-dire qu'il est envisageable de céder son exploitation pour un type défini de produits ou services. Dans cette hypothèse, il sera fondamental de rédiger avec vigilance et subtilité le contrat de cession de marque. Une mauvaise rédaction ouvre la porte à des contentieux importants. Lorsque cédant comme cessionnaire exploitent la même marque, le champ des produits et services auxquels chacun pourra apposer la marque doit être précisément délimité. Si une marque peut être cédée partiellement, elle ne peut en revanche pas être cédée pour un territoire défini. La cession concerne automatiquement l'ensemble du territoire national, à la différence d'une cession de licence de marque qui peut être locale. Pour éviter les mauvaises surprises, la cession de marque doit donc être effectuée avec une vigilance particulière. L'intervention d'un avocat compétent au stade des négociations mais également de la rédaction du contrat de cession permettra d'assurer le succès de l'opération.

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« le Cessionnaire » « le Cédant » Avertissement Chaque situation étant particulière, il est alors indispensable d'adapter les modèles de clauses du contrat ci-dessus à votre situation. Id2nom ne peut donc être tenu pour responsables de l'utilisation que vous ferez de ces clauses. Enfin ces dernières ne peuvent se dispenser dans bien des cas de la consultation d'un professionnel du droit.

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1 – Droit de propriété Le cédant déclare qu'il a la propriété pleine et entière des marques listées en annexe 1 jointe aux présentes, et ci-après dénommée « les marques » ainsi que des noms de domaines listés en annexe 2 jointe aux présentes et ci-après dénommés « les noms de domaines ». Le cédant déclare qu'il n'en a consenti aucune licence, aucun nantissement, aucun droit de gage et qu'il est en mesure de les céder librement. Il déclare par ailleurs n'avoir aucun litige quant à la propriété desdites marques ou desdits noms de domaines. 1. 2 – Droits cédés Le cédant déclare que les marques ont été régulièrement déposées et les noms de domaines régulièrement enregistrés, qu'ils sont pleinement en vigueur et qu'il a, jusqu'à ce jour, acquitté dans leur intégralité tous les droits nécessaires à leur maintien en vigueur. Il déclare et garantit au cessionnaire que les marques et les noms de domaines ont fait, jusqu'à ce jour, l'objet d'une exploitation effective et régulière. Le cédant déclare et garantit au cessionnaire que tous les documents et informations relatifs aux marques et aux noms de domaines en sa possession au jour de la signature du présent contrat lui ont été transmis.

Les marques détenues par une entreprise peuvent être l'objet de convoitises et représenter la principale, voire la seule, raison d'achat de celle-ci. Quelles précautions faut-il prendre pour organiser le transfert de la propriété d'une marque? La portée du contrat La marque peut être cédée indépendamment du fonds de commerce qu'elle constitue. Lors de la vente d'un fonds, les juges doivent rechercher, en l'absence de disposition contractuelle particulière, quelle a été l'intention commune des parties: ont--elles voulu céder la marque avec le fonds? La cession du droit d'utiliser un nom comme dénomination sociale n'entraîne pas le droit de l'utiliser comme marque (Cassation, chambre commerciale, 5 janvier 1988). Vérifier la propriété de la marque Pour céder une marque, encore faut--il en être titulaire. Si plusieurs personnes possèdent une marque, il faut que toutes aient donné leur accord. Lorsqu'une cession partielle est effectuée au profit d'une ou de plusieurs personnes, il est judicieux d'élaborer un règlement de copropriété fixant les droits et les obligations de chacun des titulaires.