Vente Petite Maison Bord De Mer Manche - Suivi Post Ald Facturation
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R. 322-7-1 du code de la sécurité sociale) et de l'Institut national pour le cancer (INCa) pour les affections cancéreuses. Sont donc concernées les pathologies ayant une phase active suivie de rémission ne nécessitant qu'un suivi clinique et paraclinique comme certains cancers, hépatites... La législateur ayant prévu la prise en charge des actes et examens médicaux et biologiques à 100%, ainsi que ce qui est nécessaire pour les réaliser, par exemple les produits de contraste ou les anti-allergiques pour l'imagerie, les produits de préparation aux examens coliques... mais les frais de transport sont exclus du dispositif. L'entrée dans le dispositif « suivi post ALD » ne peut se faire: qu'à la demande du MEDECIN TRAITANT qui rédige la demander sur une simple ordonnance. Celle-ci doit obligatoirement mentionner l'ALD dont bénéficiait précédemment le patient ( art. R322-7-2 du code de la sécurité sociale), Elle est adressée au service médical sont dépend le patient. En cas d'avis favorable, le patient est informé par notification; l'exonération est accordée pour une durée maximum de 5 ans éventuellement renouvelables.
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La demande d'entrée dans le dispositif ne peut-être établie que sur demande du médecin traitant rédigée sur une ordonnance simple, sur laquelle doit être mentionnée obligatoirement l'ALD dont le patient relevait. Cette demande est adressée au département des services médicaux de la CNMSS. En cas d'avis favorable, une notification indiquant la période d'exonération est adressée à l'assuré. Celle-ci doit être systématiquement présentée aux professionnels intervenant dans ce dispositif pour pouvoir bénéficier d'une prise en charge à 100%. En conséquence, les soins sont prescrits sur une ordonnance simple sur laquelle est portée la mention « suivi post ALD ». En cas d'avis défavorable, un refus administratif est notifié à l'assuré. Les textes du dispositif: L'article 35 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 crée un dixième alinéa à l'article L. 322-3 du Code de la Sécurité sociale, qui instaure l'exonération du ticket modérateur pour les actes médicaux et les examens de biologie nécessaires au suivi de l'état de santé de l'assuré qui ne relèvent plus d'une affection de longue durée inscrite sur une liste.
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C'est lui qui fournit les documents nécessaires à l'Assurance maladie. Pour avoir la confirmation de l'Assurance maladie, il faut compter 8 à 15 jours. Votre médecin traitant reçoit l'attestation. Il vous renvoie ensuite la copie de celle-ci. Cette dernière est à présenter à tous les médecins et praticiens que vous consulterez lors du traitement de votre ALD. Protocole de soins en ALD, c'est quoi? Pour confirmer un cas d'ALD, le médecin traitant met en place, en collaboration avec d'autres praticiens et le patient, un protocole de soins. Il s'agit d'un formulaire qui permet à une personne atteinte d'une ALD d'avoir droit à une prise en charge à 100%. Le formulaire est validé ensuite par le médecin-conseil de l'Assurance maladie. Celui-ci détermine sa durée de validation en fonction de l'évolution de la maladie. Sachez qu'un protocole de soins est renouvelable en cas de besoin. Grâce au protocole de soins, le malade peut consulter directement un quelconque médecin sans ordonnance. Il lui suffit de présenter ce document.
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Plusieurs affections de longue durée (ALD) peuvent se stabiliser au cours du temps et ne plus nécessiter de traitements actifs. Néanmoins, un suivi médical avec des examens de biologie ou d'imagerie peut continuer d'être nécessaire. Un exemple courant est le cancer du sein: détecté à un stade précoce, ce cancer de bon pronostic (taux de survie à 5 ans: 87%) peut être guéri dans 9 cas sur 10. Cependant, un suivi par des consultations et par des examens biologiques et d'imagerie est nécessaire à des intervalles réguliers. Dans ce cas, les actes et prestations nécessaires à ce suivi clinique et paraclinique sont exonérés du ticket modérateur (pris en charge à « 100% ») en « suivi post-ALD ». Les produits de santé à usage thérapeutique et les frais de transport sont exclus du champ de ce dispositif et ne sont plus exonérés du ticket modérateur. Le « suivi post-ALD » peut être proposé uniquement aux patients qui ont été atteint d'une ALD liste, à la fin de la période de prise en charge et pour le suivi de cette même affection.
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Simplicité: simplification de votre archivage Sécurité et maîtrise: optimisation des contrôles Écologique: suppression des détails papier, simplification de votre archivage
A titre d'exemple, la liste de ces 30 ALD mentionne: les AVC, les insuffisances cardiaques graves, le VIH, le diabète de type 1 et de type 2, la myopathie, la maladie d'Alzheimer, la maladie de Parkinson, la sclérose en plaques etc. Les cas hors liste: ALD 31 Ce groupe concerne les patients atteints d'une forme grave, invalidante ou évolutive d'une maladie qui n'est pas mentionnée dans la liste ALD 30. Leur traitement est prolongé mais prévisible et supérieur à 6 mois. Le prix du traitement est coûteux. Exemple: la maladie de paget ou les ulcères chroniques. Les polypathologies: ALD 32 Concerne les patients atteints de plusieurs maladies dont les soins sont supérieurs à 6 mois. Exemple: une personne âgée atteinte d'arthrose, d'incontinence urinaire et de tremblements. Ces ALD sont exonérantes. Vous bénéficiez donc du remboursement de votre ticket modérateur (TM) également appelé reste à charge. Ainsi, la Sécurité Sociale vous remboursera à hauteur de 100% de la base de remboursement de la Sécurité Sociale.