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Saturday, 27 July 2024
La protection offerte est ici relative aux obligations d'information du client et à l'évaluation de l'adéquation et du caractère approprié (pour les services de gestion de portefeuille, de conseil en investissement et de RTO sur produits complexes). Client professionnel mif 2 2020. Mais le client a lui aussi une responsabilité, qu'est celle d'informer le PSI de tout changement susceptible de modifier sa classification. Sur l'évaluation de l'adéquation et du caractère approprié, le PSI devra vérifier que le service répond aux objectifs d'investissement du client, que le client est financièrement en mesure de faire face à tout risque lié à la transaction recommandée ou au service de gestion de portefeuille fourni, et que le client possède l'expérience et les connaissances nécessaires pour comprendre les risques inhérents à la transaction recommandée ou au service de gestion de portefeuille fourni. Pour le client professionnel, il y aura une présomption positive de la connaissance requise et de l'expérience nécessaires à la compréhension des risques, et le PSI pourra présumer que le client professionnel sera de taille à faire face aux risques liés à la transaction visée.

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Dans la synthèse de ces contrôles, l'AMF souligne de nombreuses bonnes pratiques, mais relève des insuffisances significatives dans le respect des diligences requises en matière d'adéquation: Le recueil de l'information client et l'évaluation de ses connaissances: concernant le recueil des informations nécessaires à l'évaluation de la capacité à subir des pertes, deux établissements évaluaient celle-ci via des mises en situation théoriques appréciant l'attitude du client face au risque. Cette méthodologie démontre une confusion avec la notion de tolérance au risque. Parmi les bonnes pratiques observées, la synthèse souligne le fait de prévoir des mesures permettant au client d'accroître sa connaissance sur un instrument financier tout en encadrant, temporellement et dans l'intérêt du client, la souscription de cet instrument. Client professionnel mif 2.1. Le recours à des scénarios présentant le couple rendement/risque ou encore l'appréciation de la réaction du client face à une baisse potentielle des marchés pour évaluer sa tolérance au risque ont également été mis en exergue.

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Mais un client normalement professionnel pourra toujours, par lettre RAR, demander au PSI sa catégorisation au sein des clients non professionnels (« non professionnel sur option »). Lorsque le PSI se retrouve en face d'un client non professionnel, la Directive MIF l'oblige à effectuer tous les tests nécessaires pour vérifier que le service d'investissement qui va être proposé au client pourra bien être compris par lui au regard de sa connaissance des produits financiers, et correspond à ses attentes (notamment au regard du risque). B – Contreparties éligibles. Enfin, il existe cette catégorie en dehors de la dualiste distinction professionnel/non professionnel. Par « contreparties éligibles », on vise essentiellement les professionnels des marchés financiers, qui ont donc une expertise certaine et réelle des instruments financiers et du fonctionnement des marchés financiers. Conformité à MIF 2 en matière d’adéquation : contrôles SPOT de l’AMF | La base Lextenso. C'est la catégorie la moins protégée au regard du devoir d'information. Par nature, ces professionnels ont besoin d'une grande souplesse d'action sur les marchés financiers; aussi sont-ils moins protégés et le devoir d'information à leur égard sera très fortement réduit.

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Contexte La Directive MIF (Markets in Financial Instruments Directive) entrée en vigueur le 1er novembre 2007, avait pour but de créer un marché unique des services financiers, avec des marchés de capitaux plus intégrés, un niveau de protection des investisseurs plus élevé et identique dans chaque pays d'Europe. Elle a simplifié la réglementation des services financiers à travers l'Union Européenne en instaurant des règles communes sur le traitement des clients et des opérations de marché. En Octobre 2011, la Commission Européenne a initié un processus de renforcement de ces dispositions via la mise à jour de la Directive et du Reglement MIF (Markets in Financial Instruments): MIFID II est entrée en vigueur le 3 Janvier 2018. Client professionnel mif 2 de. Il s'agit de l'une des règlementations les plus structurantes de ces dernières années, qui vise à renforcer significativement la protection des investisseurs, l'organisation et l'intégrité des marchés, et à favoriser le trading sur les trading venues. MIFID II fournit à chaque client final davantage de transparence, et chaque entreprise d'investissement doit s'assurer qu'elle prend l'ensemble des mesures suffisantes pour obtenir les meilleurs résultats possibles pour le compte de ses clients.

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Votre Conseiller de Clientèle Banque Populaire reste à votre écoute pour vous éclairer sur ce sujet. « Documents d'Informations Clés » pour les investisseurs en produits d'Epargne et d'Assurance Qu'est-ce qu'un DIC? Exigences d'adéquation issues de la directive MIF 2 : l'AMF applique les orientations de l'ESMA | AMF. Le DIC (ou KID en anglais) mentionne les informations essentielles sur le produit, sa nature et ses caractéristiques principales. Il a pour objectifs de: Aider l'investisseur à comprendre en quoi consiste le produit Indiquer quels sont les risques, coûts, gains et pertes potentiels Permettre à l'investisseur de pouvoir comparer les contrats entre eux Quels sont les placements concernés? Le DIC est disponible pour tous les produits d'investissement « packagés » et basés sur une assurance (PRIIPs en anglais), c'est-à-dire des produits qui permettent d'investir sur des actifs (actions, obligations, immobilier…) dont la valeur fluctue et que l'investisseur n'achète pas directement. Vous souhaitez en savoir plus sur les Documents d'Informations Clés? Accéder

Le test d'adéquation: pour évaluer sa mise en œuvre par les établissements, l'AMF a testé un échantillon des transactions réalisées. Dans ce cadre, des cas d'inadéquation ont été relevés, dont une partie s'explique par une mise en œuvre tardive des dispositions de MIF 2 dans les modèles de questionnaire ou dans les outils utilisés pour évaluer les clients. Le rapport d'adéquation: les quatre établissements disposent de procédures concernant la remise d'un rapport d'adéquation et le suivi de l'adéquation dans la durée. Toutefois, deux d'entre eux ne le remettaient pas systématiquement. Les nouvelles règles de protection de l'épargnant (MIF 2) | Institut national de la consommation. Par ailleurs, certains établissements ne fournissaient pas d'explication sur le caractère adapté de la recommandation d'investissement à la situation du client, estimant cette obligation implicitement remplie par la réalisation du test d'adéquation. Parmi les bonnes pratiques, l'AMF relève l'utilisation de différents modèles de rapport d'adéquation selon le type de recommandation délivrée (propositions d'investissement, d'arbitrage ou de conservation).

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