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Monday, 29 July 2024

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Il lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience. Il informe également le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Cette notification, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ au prévenu, vaut citation à personne. L'avocat choisi ou le bâtonnier est informé, par tout moyen et sans délai, de la date et de l'heure de l'audience; mention de cet avis est portée au procès-verbal. L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée d'un avocat peut, à tout moment, consulter le dossier. Article 394 du Code de procédure civile | Doctrine. Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu jusqu'à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou de le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il le traduit sur-le-champ devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2008 Lorsque le tribunal décide de tenir une audience en application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il connaît du litige conformément à la procédure au fond applicable devant lui. Entrée en vigueur le 20 décembre 2008 Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article. Article 394 du code de procédure civile ivile pdf. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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9 résultats Cameroun, Cour d'appel du centre, 06 juillet 2012, 276/... violation des dispositions de l' article 7 du Code de procédure civile et commerciale; - Considérant s... VOIES D'EXÉCUTION - CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION - SAISIE - ATTRIBUTION DE CRÉANCE - DÉCISION EN COURS D'EXÉCUTION - DEMANDE DE SURSIS À EXÉCUTION - INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR SUPRÊME - NOTIFICATION DU CERTIFICAT DE DÉPÔT DE LA REQUÊTE AUX FINS DE SURSIS AU CRÉANCIER - APPLICATION DU DROIT INTERNE OUI - SURSIS À STATUER OUI - SUSPENSION DE L'EXÉCUTION OUI... L'exécution d'une décision de justice est suspendue dès lors que le débiteur a notifié à son créancier le certificat du dépôt... Cameroun, Cour d'appel du centre, 25 novembre 2011, 635/.. Article 394 du code de procédure civile vile malgache. d'appel du centre... INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CONCILIATION INJUNCTION TO PAY - OPPOSITION OBJECTION - CONCILIATION - CONCILIATION NOTICES - CONCILIATION DATE - NOTIFICATION - WRIT OF SUMMONS - EXTRAJUDICIAL ACT - TIME LIMIT - FILING MATTER - SERVICE OF WRONG PARTY - ASSIGNATION - REGISTRATION OF WRIT - FORFEITURE - NULLITY OF OPPOSITION - EXECUTORY FORMULA.. this case, the court had to determine the validity of the objection filed by the debtor against an injunction to pay issued by the said court on 14 September 2012 with consequential conciliation sought for by the debtor.

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Face à ce constat, une décision s'impose: les glissoirs sont à changer rapidement car, en plus de la sensation de ne plus se sentir à l'aise dans ses chaussures, cette dégradation des glissoires peut clairement faire mal au talon. Le cordonnier retire alors le glissoire à l'aide d'un tranchet. Il recouvre ensuite cette partie avec une peau très souple que l'on colle. A cette opération, s'ajoute la phase du plaquage de cette nouvelle peau. L'artisan la moule au contrefort grâce à une forme ou à un embauchoir. Dernière étape, le glissoire est cousu à la chaussure. Budget: de 20 à 50€ (pour des bottes) suivant l'artisan et la surface à changer Avis d'expert: Il s'agit là encore d'une opération simple et courante que nous réalisons dans nos ateliers. Cependant, elle reste importante pour le confort du pied dans la chaussure. Jean-Pierre Cattelan, Cordonnerie Cattelan (128 rue de Grenelle, 75007 Paris et 2 rue Melingue, 75019 Paris). 3. Le ressemelage complet Disons le d'emblée, le ressemelage complet sur une semelle cousue « goodyear » est l'ultime réparation lorsqu'on parle de cordonnerie.