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A avoir pris connaissance de nos statuts… Cette option se matérialise par la réintégration sur la déclaration n° 2035 des frais de comptabilité donnant lieu à la réduction et au report de ceux-ci sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042. Les conditions pour en bénéficier: Établir une déclaration contrôlée n° 2035. Les recettes de l'année N-1 ou N-2 doivent être inférieures à 72. 600 €. Ce qui est compris dans les frais de comptabilité Cotisation à l'AGAPS, Achat d'un logiciel de comptabilité ou de livres comptables Honoraires d'expert-comptable. La réduction d'impôt Le montant de ces frais, à hauteur des 2/3 des frais engagés, vient directement en diminution de l'impôt sur le revenu au lieu de diminuer le bénéfice et donc la base imposable. Attention, s'agissant d'une réduction d'impôt, la minoration est limitée au montant de l'impôt dû. Cette réduction est plafonnée à 915 €. La part des frais de tenue de comptabilité qui excède 915 € ne peut pas faire l'objet de la réduction d'impôt mais est déductible du bénéfice.
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Réduction D Impôt Pour Frais De Comptabilité France
1. Les conditions définis pour pouvoir bénéficier de la réduction C. A ou recettes qui n'excèdent pas les limites du régime micro-BIC ou micro-BNC (soit 70 000€ pour les prestataires de services, les professionnels libéraux et les loueurs en meublé, et 170 000€ pour les commerçants en 2018. ) Et option pour un régime réel d'imposition ou la déclaration contrôlée. NOTA BENE: la réduction ne peut s'appliquer aux contribuables qui relèvent à titre obligatoire d'un régime réel d'imposition, en raison de la nature de leur activité ou de leur forme juridique (sociétés de fait, Sari de famille…) et ce quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. 2. Frais éligibles pour le calcul de la réduction Les honoraires versés, au cours de l'année concernée, à un expert-comptable: la cotisation annuelle versée au CGA ou à l'AGA; l'achat de livres et de logiciels comptables 3. Mode de calcul de la réduction La réduction d'impôt est soumise à une triple limite. elle est égale aux 2/3 des dépenses décrites ci-avant.
L'option pour prélèvement à la source en 2017 Avant d'être imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, les dividendes font l'objet d'un prélèvement à la source de 21% acquitté généralement directement par l'établissement payeur. Ce prélèvement à la source ouvre droit à un crédit d'impôt d'égal montant imputable sur l'impôt dû l'année suivante, l'excédent éventuel étant restitué. Ainsi, le prélèvement acquitté en 2016 est déduit de l'impôt dû en 2017 (concernant les revenus perçus en 2016). En outre, il est possible d'être dispensé du prélèvement à la source si le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année est inférieur à 55 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple). Les revenus de capitaux mobiliers issus d'un PEL en 2017 Les intérêts du Plan d'Épargne Logement (PEL) sont exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'au douzième anniversaire du plan. Au-delà, les intérêts du PEL (revenus de capitaux mobiliers) sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
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