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Comment déclarer en DSN certaines populations spécifiques (fonctionnaires de droit privé, salarié ONSS... )? Par principe, la DSN doit être effectuée par l'établissement d'affectation de l'individu. Cet individu doit donc figurer dans la DSN de cet établissement si et seulement s'il dispose d'un contrat de travail de droit français et est rattaché au régime français de protection sociale. Les fonctionnaires exerçant une activité accessoire dans un établissement de droit privé sont titulaires d'un contrat de travail régissant leurs relations à cet établissement. Ils doivent donc être déclarés par l'établissement de droit privé où ils exercent. Quel avenir pour les cadres « articles 4, 4bis et 36 » au 1er janvier 2019 ? LégiSocial. Le paramétrage suivant devra donc être observé dans la mesure où pour cet établissement de droit privé, le salarié ne sera pas engagé en qualité de fonctionnaire mais au titre d'un contrat de droit privé: S21. G00. 40. 003 Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire A renseigner S21. 020 Code régime de base risque vieillesse A renseigner selon le régime auquel est rattaché l'établissement Les fonctionnaires mis à disposition par le CNRS et une activité dans un établissement de droit privé doivent être déclarés par l'établissement de droit privé où ils exercent.
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La différence de catégorie ne constitue donc pas, à elle seule, une justification de la différence de traitement, même lorsqu'elle est issue d'un accord collectif. La légitimité de l'avantage catégoriel relève donc de l'appréciation souveraine du juge. La Cour a ensuite précisé, dans un arrêt de 2012, en quoi consistait la raison objective et pertinente. Il s'agit d'une différence ayant pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération. La différence de traitement doit donc reposer sur une considération de nature exclusivement professionnelle, faute de quoi elle entrerait dans le champ de la discrimination. La caution des organisations syndicales pour les avantages catégoriels conventionnels | Éditions Tissot. Les organisations syndicales représentatives et la présomption de justification En janvier 2015, la Cour opère un revirement en créant une présomption de justification de la différence de traitement occasionnée par un avantage catégoriel.
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Il s'agissait en l'espèce d'une indemnité forfaitaire de repas issue de deux protocoles d'accord pour les salariés des organismes de Sécurité sociale, (schématiquement) un pour les cadres et l'autre pour les non cadres. Statut categories conventionnel facebook. Pour la Cour de cassation, l'existence de deux textes conventionnels distincts fixant des montants différents ne suffit pas à justifier l'inégalité de traitement entre les catégories professionnelles. La Haute Cour considère donc, et de la même manière, qu'il faut expliquer en quoi les spécificités propres à chacune des catégories professionnelles justifiaient que l'une soit plus avantagée. Pour FO-Cadres, ces décisions confirment la reconnaissance de la spécificité des cadres et des avantages conventionnels associés mais appellent notre vigilance au regard des justifications à apporter et de leur contrôle.
Critère 2 Catégorie définie par référence aux seuils de rémunération déterminés par référence aux tranches de rémunération Agirc–Arrco. La seule référence à une classification interne de rémunération ne peut suffire à constituer une catégorie objective de salariés. Conventions collectives : les différences de traitement entre catégories de salariés ne sont pas toujours justifiées ! | Éditions Tissot. Critère 3 Catégorie définie par référence dans les classifications professionnelles des conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels. les catégories et classifications issues des accords d'entreprises ou d'établissement ne peuvent pas être prises en compte; de même, la notion de « cadres supérieurs hors classification », que l'on rencontre parfois dans les conventions collectives, qui désigne les cadres occupant des fonctions supérieures à la position la plus élevée définie par la classification, n'autorise pas la constitution d'une catégorie objective au sens du critère n° 3. Dans le cas où une convention distinguerait les non-cadres et les cadres, l'existence de dispositions particulières aux cadres « hors catégories » doit conduire à les rattacher à la catégorie des cadres et non à en faire une catégorie tierce au sens du critère n° 3.
Art et amours Un podcast, une œuvre s'intéresse pour cette nouvelle saison aux représentations dans l'art de l'amour, sous toutes ses formes: l'amitié, le couple, l'amour filial, le désir sont les sujets d'œuvres de Suzanne Valadon, Nan Goldin, Jananne Al-Ani et Pierre et Gilles. Ces œuvres, pour la plupart contemporaines, renouvellent les représentations traditionnelles de l'amour, questionnent leurs dimensions sociales et politiques, plaçant l'intime au cœur de la recherche esthétique. Adam et Eve – Suzanne Valadon Au début du 20e siècle, Suzanne Valadon est la première femme à exposer un portrait d'homme nu et érotisé. L'histoire d'amour entre l'artiste et son jeune amant, André Utter, réinvente les codes de la relation entre peintre et modèle, à rebours du male gaze (regard masculin). Crédits Réalisation et production: Julie Micheron Éditorialisation et production: Clara Gouraud Montage: Antoine Dahan Enregistrement et mixage: Ivan Gariel Habillage musical: Nawel Ben Kraïm et Nassim Koussi Reportage avec Isabelle Bonzom, Camille Viéville, Linda DeMorrir et Hélène Fromen Musiques d'Emile Carrara « Mon amant de la St Jean », Colette Magny « Les Tuileries » et Gilberto Gill « Indigo Blues » et « Tempo Rei ».
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Adam et Eve – Suzanne Valadon Au début du 20e siècle, Suzanne Valadon est la première femme à exposer un portrait d'homme nu et érotisé. L'histoire d'amour entre l'artiste et son jeune amant, André Utter, réinvente les codes de la relation entre peintre et modèle, à rebours du male gaze (regard masculin). Crédits Réalisation et production: Julie Micheron Éditorialisation et production: Clara Gouraud Montage: Antoine Dahan Enregistrement et mixage: Ivan Gariel Habillage musical: Nawel Ben Kraïm et Nassim Koussi Reportage avec Isabelle Bonzom, Camille Viéville, Linda DeMorrir et Hélène Fromen Musiques d'Emile Carrara « Mon amant de la St Jean », Colette Magny « Les Tuileries » et Gilberto Gill « Indigo Blues » et « Tempo Rei ». Voir pour les informations sur la vie privée et l'opt-out. 43 episodes × Bienvenue sur Lecteur FM! Lecteur FM recherche sur Internet des podcasts de haute qualité que vous pourrez apprécier dès maintenant. C'est la meilleure application de podcast et fonctionne sur Android, iPhone et le Web.
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- Munich / London / New York: Prestel, 2016 (cat. n° 17 cit. 15, 25, 47, 331 et reprod. 61). N° isbn 978-3-941399-68-6 Créatrices. L''émancipation par l''art: Rennes, Musée des Beaux-Arts, 29 juin-29 septembre 2019. - Rennes: Editions Ouest-France, 2019 (cat. 29-30 et reprod. 30). N° isbn 978-2-7373-8127-0 Valadon et ses contemporaines. Peintres et sculptrices, 1880-1940: Bourg-en-Bresse, Monastère royal de Brou, 16 mai-13 septembre 2020 // Limoges, Musée des Beaux-Arts, 9 octobre 2020-24 janvier 2021. -Paris: In fine, 2020 (fig. 4 cit. 48 et reprod. 46 (oeuvre non exposée)). N° isbn 978-2-902302-81-9 Suzanne Valadon. Model, Painter, Rebel: Philadelphie, The Barnes Foundation, 26 septembre 2021-9 janvier 2022. - Londres: Paul Holberton Publishing, 2021(sous la dir. de Nancy Ireson) (cat. n° 27 cit. 36, 42, 90 et reprod. 95). N° isbn 1913645134 Pionnières. Artistes dans le Paris des années folles: Paris, Musée du Luxembourg, 2 mars-10 juillet 2022. - Paris: Editions de la Réunion des musées nationaux-Grand Palais / Musée du Luxembourg, 2022 (ill.
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de Pierre Georgel) (cat. n° 11 cit. 30, 34 et reprod. 33) PETRIDES (Paul). - L''oeuvre complet de Suzanne Valadon. - Paris: Compagnie française des arts graphiques, 1971 (cat. n° P 23 cit. 284) WARNOD (Jeanine). - Suzanne Valadon -. Paris: Flammarion, 1981 (reprod. 36) Suzanne Valadon: Martigny, Fondation Gianadda, 26 janvier-27 mai 1996 (sous la dir. de Daniel Marchesseau) (cat. 80 et reprod. 81). N° isbn 2-88443-035-0 Voir la notice sur le portail de la Bibliothèque Kandinsky Martin (Elizabeth), Meyer (Vivian). - Female gazes: five women artists. - Toronto: Second Story Press, 1997 (cit. 50 et reprod. 51). N° isbn 0-929005-99-6 ROSE (June). - Mistress of Montmartre, a life of Suzanne Valadon. - London, Richard Cohen Books, 1998 (pl. 9 cit. 134, 244 et reprod. ). N° isbn 1-86066-070-3 Collection Art Moderne:[Catalogue de] La collection du Centre Pompidou/Musée national d''art moderne. - Paris: Editions du Centre Pompidou, 2006 (sous la dir. de Brigitte Leal) (cit. et reprod. 604). N° isbn 978-2-84426-317-9 Valadon, Utrillo, Utter.