Conventions Collectives : Les Différences De Traitement Entre Catégories De Salariés Ne Sont Pas Toujours Justifiées ! | Éditions Tissot / Hôtels À Melun Pas Chers Dès 80 Eur/Nuit En Mai 2022 — Hotelmix.Fr
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2016, n° 15–11. 324 (les différences de traitement entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs sont présumées justifiées)
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Après avoir beaucoup fait parler d'eux, les avantages catégoriels conventionnels ne font plus l'objet d'une remise en cause de principe. DSN-FIAB pour fiabiliser les données de vos DSN - Agirc-Arrco. Il n'en demeure pas moins qu'ils doivent être justifiés au regard des spécificités ou des contraintes propres aux fonctions des catégories professionnelles concernées (cadres et non cadres). C'est la solution rappelée par la Cour de cassation dans ses arrêts du 27 novembre et du 4 décembre 2013. Il est tout d'abord utile de se souvenir quel climat d'inquiétude et de crispation avait entouré la jurisprudence du 1 er juillet 2009, lorsque dans son célèbre arrêt Pain, la Cour de cassation avait considéré que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne pouvait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage collectif, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard de cet avantage. Cette différence restait possible mais devait reposer sur des raisons objectives dont le juge devait contrôler concrètement la réalité et la pertinence.
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05. 015. 002 Enumération 01 - cadre (article 4 et 4bis) 02 - extension cadre pour retraite complémentaire 04 - non cadre 98 - retraite complémentaire ne définissant pas de statut cadre ou non-cadre 99 - pas de retraite complémentaire L'ensemble des codes disponibles en N4DS est reconduit en DSN. Ainsi, votre paramétrage devra être inchangé. 2. Déclaration des Code régime de base risque maladie Code régime de base risque maladie - S21. Statut Etam : classifications, avantages et salaires. 018 S40. G20. 00. 018.
Critère 1 Catégorie définie par référence à l'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres, par référence aux définitions des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la convention sur les régimes de retraite complémentaire Agirc.
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