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Au contraire, elle connaissait un développement très fort et sa situation financière était tout à fait saine". Landes Mutualité, considérant qu'une mise sous administration judiciaire était injuste, avait alors, lourdement protesté. En décembre 2011, le Conseil d'État annule la mise sous administration provisoire en considérant que les critères n'étaient pas réunis pour survenir à cette extrémité. Problème, entre temps l'ACP a demandé la liquidation de la société. Liquidation effectuée au printemps dernier. Maître Lahitète poursuit: "L'ACP a engagé devant le tribunal de grande instance de Mont-de-marsan une procédure visant à prononcer la liquidation judiciaire de l'ensemble de Landes Mutualité entre le moment où le rapporteur public au conseil d'état avait établi ses conclusions visant à réhabiliter la mutuelle et le moment où l'arrêté a été rendu ". Cette précipitation de l'ACP visait-elle à enterrer un dossier dérangeant? Mutuelle myriade avis de la. L'intégrité du gendarme doit-elle être mise en cause pour une simple erreur de jugement?
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Erreur de jugement qui a été constatée par le Conseil d'État. C'est une coquille vide. En revanche le TGI a décidé que tous les frais engagés par le mandataire judiciaire seraient pris en charge par le trésor public, " cela nous ouvre une porte essentielle, c'est à dire reconstituer les mouvements financiers qui sont intervenus entre le placement sous administration provisoire et l'arrête rendu par le Conseil d'État". Landes Mutualité à la recherche de ses 30M d'euros Le problème est aujourd'hui que même si le Conseil d'État a reconnu que Landes Mutualité n'aurait jamais dû être démantelée, la mutuelle n'a toujours pas retrouvé son statut depuis 4 ans. Elle n'a plus de portefeuille clients, plus de trésorerie. Un mandataire judiciaire, Christophe Mandon, a été missionné depuis le 13 juin 2013 pour recouvrir les créances… mais quelles créances? Myriade Mutuelle Santé avis et critiques. Landes Mutualité n'a plus de clients, plus de salariés, plus d'activités…. Une activité qui a été dilapidée, selon Maître Lahitète par l'administrateur judiciaire de 2009, Monsieur Philippe Bonin.
Après une liquidation judiciaire prononcée en avril 2013, Landes Mutualité veut aujourd'hui savoir où sont passés ses 30M d'euros de trésorerie et veut aussi récupérer son portefeuille de clients auprès de Myriade. L'histoire tumultueuse de Landes Mutualité est peu reluisante pour l'ACP, clairement mise en cause aujourd'hui dans le démantèlement et la liquidation judiciaire de cette mutuelle. Une mise sous administration provisoire par l'ACP injuste Rappel des faits: Landes Mutualité faisait partie d'un groupement avec Vittavi, une mutuelle étudiante. En 2009, lors d'un contrôle de l'Acam (aujourd'hui ACP), il a été décidé de placer sous administration provisoire Vittavi et Landes Mutualité. Mutuelle Myriade à Condom | 0 AVIS | TELEPHONE. Les contrôleurs de l'Acam ayant estimé que si Vittavi connaissait des difficultés, ces dernières s'étendraient au groupement. L'administrateur judiciaire qui a été mandaté pour Vittavi fut aussi celui de Landes Mutualité, Philippe Bonin. Maître Renaud Lahitète, avocate de Landes Mutualité, nous explique, " à l'époque, Landes Mutualité n'était pas du tout en difficulté et rien ne justifiait sa mise sous administration provisoire.
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