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Elle doit également régler les frais liés à la rédaction du contrat et les droits d' enregistrement de l'acte de cession auprès des impôts. L'IDEL doit également les organismes suivants concernant l'achat de patientèle: CPAM URSSAF Conseil départemental de l'ONI CARPIMKO Développer votre patientèle avec Medicalib Cliquez ici pour recevoir des demandes de soins Pour développer votre patientèle facilement, Medicalib est le service qu'il vous faut! Notre plateforme met en relation les professionnels de santé libéraux et les patients qui nécessitent des soins. Comment évaluer le prix de vente de la patientèle d’un cabinet infirmier ?. Le patient effectue sa demande de soins sur notre site en remplissant un formulaire, puis nous vous transmettons la demande directement sur votre téléphone. Vous avez ensuite le choix d'accepter ou non la prise en charge. À ce jour, Medicalib a traité plus de 600 000 demandes de soins et notre réseau compte près de 20 000 professionnels de santé présents partout en France. Alors, vous aussi, faites l'expérience Medicalib et rejoignez-nous!
Ce document doit être transmis à la recette des impôts dans les 10 jours et précise: L'identité des deux IDEL concernées Le prix de la patientèle (incluant celui du matériel) Date et signature de la cession Les modalités de règlement prévues Le montant de l'indemnité prévue en cas de désistement de chacune des parties Le contrat de cession de patientèle IDEL La rédaction du contrat de cession de patientèle est obligatoire. Elle permet de préciser les obligations du cédant et de l'acquéreur, de détailler les modalités de présentation de la patientèle et de fixer la date de prise d'effet du contrat. Les IDEL peuvent se charger de la rédaction ou faire le choix de solliciter un avocat et/ou un notaire.
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