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Thursday, 1 August 2024

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& Patr. 2015, n° 253, p. 29 (décembre 2015), Dossier Le nouveau droit Ohada des procédures collectives

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Par ailleurs, son effectivité à l'égard des commerçants et des artisans de fait, personne physique, s'est matérialisée avec l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant reforme du droit des entreprises en difficulté. Procedures collectives, jurisprudence : Actualités du droit OHADA. En revanche, le droit OHADA a procédé à cette extension lors de la révision de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUOPCAP) en 2015. [ 2] L'application des termes « activité professionnelle indépendante » renvoi également à une catégorie résiduelle qui englobe tous les professionnels n'entrant pas dans les catégories nommément désignées par le livre VI du code de commerce. Philippe PETEL, Procédures collectives, 8e édition, n° 56.

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5 et 197 AUPCAP Lorsque la COBAC désigne un administrateur provisoire, le Tribunal saisi dans le cadre d'une procédure collective de redressement judiciaire peut se contenter d'entériner cette décision. Lorsqu'un Directeur Général commet, par ailleurs, des imprudences inexcusables, le Tribunal peut, en application de l'article 196. 5 de l'Acte uniforme, prononcer sa faillite personnelle. Le redressement judiciaire et la liquidation des biens Jugement du 24 janvier 2001 - Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou - Article 25 AUPCAP Le débiteur doit, en même temps que le dépôt de la déclaration ou, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent celle-ci, déposer une offre de concordat précisant les mesures et conditions envisagées pour le redressement de l'entreprise. Procédures collectives ohada. Si le concordat n'est pas sérieux, la juridiction prononce la liquidation des biens. Jugement du 11 mars 2005 - Tribunal du travail de Ouagadougou - Articles 75 et 78 AUPCAP La décision d'ouverture de liquidaition des biens a pour effet de suspendre ou interdire toutes les poursuites individuelles tendant à faire reconnaître des droits ou des créances.

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03/05/2022 Cercle OHADA du Burkina 859 2 commentaires 🇧🇫 Burkina-Faso Club OHADA Formation Ouagadougou Communiqué du Cercle OHADA du Burkina Une Ecole d'été internationale OHADA avec au Programme une formation intensive au Certificat OHADA sur le thème: « Comprendre l'OHADA en 12 séances » pour le renforcement des capacités en droit des affaires OHADA est organisée à Ouagadougou (Burkina Faso) du 20 au 25 Juin 2022 à l'attention des praticiens et professionnels ou des futurs praticiens et professionnels. La volonté de moderniser et d'optimiser la législation applicable aux activités économiques a amené des Etats africains à lancer une importante réforme d'harmonisation du droit des Affaires en 1993. Ainsi naquit, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « un outil imaginé par l'Afrique pour servir le développement et la croissance » pour reprendre la fameuse formule de feu Kéba MBAYE. Procédures collectives ohada sur. L'objectif étant de créer un espace communautaire juridiquement et judiciairement sécurisé, attractif pour les investissements.

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Cette école d'été internationale OHADA qui ambitionne se tenir régulièrement et de façon périodique à Ouagadougou (Burkina Faso) se présente comme un espace de formation ou encore un lieu de confrontation et de débats entre praticiens et professionnels sur la pratique du droit uniforme africain. Enfin un cadre pratique ici en Afrique pour s'informer, connaitre et comprendre l'OHADA. Procédures collectives ohada.org. Les débats seront animés par d'éminents spécialistes, juristes praticiens universitaires. Le début des travaux de cette édition est prévu pour le lundi 20 juin 2022 à partir de 8h au Centre Cardinal Paul Zoungrana de Ouagadougou (salle C 228 VIP). Le programme de la formation sera décliné en 12 modules portant sur le Traité OHADA et les 10 Actes uniformes dérivés déroulé en une semaine. Il vise à assurer aux participants une parfaite connaissance de l'OHADA. Ainsi les travailleurs, hommes d'affaires, étudiants, demandeurs d'emploi, créateurs d'entreprises, auront à travers cette initiative, une véritable opportunité d'apprentissage en présentiel pendant une semaine.

Revues Numéro de revue Numéro de page Type de gazette spécialisée Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. Jurisprudence Juridiction Formation Numéro de décision Numéro ECLI Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de Jurisprudence. Le droit des procédures collectives de l'OHADA - Kalieu Elongo 9789956444960 | Lgdj.fr. Formules Joly Type de société Type d'acte Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de formules. Codes Titre du code Numéro d'article Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de codes.

». La cour de cassation répond par l'affirmative tout en énonçant la solution suivante: La mise en société d'une activité exercée auparavant à titre individuel caractérise une cessation d'activité qui s'explique par le fait que le professionnel, désormais associé, n'agit plus en son nom propre, mais exerce ses fonctions au nom de la société. Par conséquent, il ne peut être considéré, au regard de l'article L 631-2 du code de commerce, comme un professionnel exerçant une activité indépendante en son nom. Guide des procédures collectives d'apurement du passif en droit Ohada | La base Lextenso. Ainsi, le tribunal peut ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire après cette cessation d'activité dès lors que tout ou partie du passif provient de l'activité antérieure. Cependant, lorsque l'ouverture de la procédure est une initiative du créancier, ce dernier doit en faire la demande avant l'expiration d'un délai d'un an qui court à compter de la cessation de l'activité individuelle. En l'espèce, le délai imparti au créancier pour actionner sa demande était prescrit, ce qui a placé la cour de cassation, au regard de sa solution, dans l'obligation de rejeter le pourvoi.