Conditions De Validité Du Contrat De Mandat D’un Agent Sportif - Lettre Des Réseaux – Créer Son Armoirie En Ligne Et

Selon le code du sport, l'activité de l'agent consiste à « mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ». La mission de l'agent s'analyse donc en une opération de courtage. Cependant, l'intermédiaire sportif peut également être investi de la mission d'accomplir des actes juridiques au nom et pour le compte de son client, joueur ou club. Cette mission correspond à la définition du mandat (article 1984 du Code Civil), qualification de mandat d'ailleurs reprise à l'article L 222-10 du Code du Sport. Selon celui-ci, « un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat, qui lui donne mandat et peut seul le rémunérer ». Il est à noter que contrairement au contrat de mandat classique le contrat d'agent de joueur requiert indirectement l'exigence d'un écrit. En effet, l'article L 222-10 du Code du Sport comporte deux obligations dont on peut légitimement déduire la nécessité d'un écrit: l'obligation de préciser le montant de la rémunération et l'obligation de communiquer le contrat de mandat à la fédération.

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Considérant le contrat d'agent sportif comme un contrat de mandat, il est intéressant de connaître les cas de rupture de celui-ci. La rupture du contrat de l'agent sportif: A.

Un joueur et son agent pourront donc se mettre d'accord pour rompre leur contrat. B. La rupture par invalidation de la convention de l'agent: Il peut également être demandé une invalidation de la convention de l'agent si le contrat comporte des clauses nulles et non avenues qui affecteraient tout l'accord. A titre d'exemple, selon l'article L 222-10 du Code du Sport, un agent ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat et le mandat doit préciser le montant de la rémunération de l'agent, qui ne doit pas excéder 10% du montant du contrat conclu (lien vers article sur la rémunération des agents sportifs), toute convention contraire est réputée nulle et non écrite. Redouane Mahrach Emilie Sachot Avocat à la Cour de Paris Juriste droit du sport

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Aussi retravailler sur les smileys des modules car ca pixellise. 19/05/2007, 13h41 #5 Hormi cela (qui est, je pense, effectivement subjectif je me "tâte" encore là dessus, mais l'avantage c'est que la pub attire l'attention ^^), d'autres remarques? 19/05/2007, 13h43 #6 J'ai édité mon post précédent... Autre avis subjectif: la ad-sense dans la bannière gâche un peu la chose, surtout qu'il faut être quand même à la masse pour cliquer dessus: je trouve que sa position n'est pas stratégique... 19/05/2007, 13h50 #7 VOuep faut que je retravaille les icones:p Pour la publicité, c'est essentiellement pour ne pas déranger l'utilisateur... 19/05/2007, 14h26 #8 Bah alors elle sert à rien... Créer son armoirie en ligne mac. une pub ad-sense a pour objectif premier de te rapporter un tout petit peu d'argent. 19/05/2007, 14h32 #9 Elle est présente dans tout le pannel d'admin, et dans toutes les pages des jeux, donc l'interet c'est qu'elel soit vue sans être trop génante... Mais j'aurai + aimer un avis sur le concept de et son système d'administration:p Discussions similaires Réponses: 119 Dernier message: 17/02/2010, 10h31 Réponses: 12 Dernier message: 29/01/2007, 09h41 Réponses: 6 Dernier message: 11/01/2007, 16h06 Réponses: 25 Dernier message: 27/09/2006, 16h18 Réponses: 1 Dernier message: 21/10/2005, 08h55 × Vous avez un bloqueur de publicités installé.