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Un autre facteur important est qu'il n'y a pas de frais de fonctionnement pour l'entreprise. par conséquent, si la société a été enregistrée mais n'exerce aucune activité, elle n'est pas soumise à des obligations financières. Creer une holding en bulgarie europe. Néanmoins, l'entité juridique est tenue de soumettre une déclaration de revenus annuelle, un processus très simple qui peut être effectué à l'aide des services de comptabilité ou directement par le responsable de la société. 6. Fiscalité des entreprises en Bulgarie et charges sur les employés En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, en Bulgarie, une société est taxée sur la base de son bénéfice à un taux forfaitaire de 10% comme détaillé plus haut. En outre, la Bulgarie a signé des accords visant à éviter la double imposition avec des pays tels que le Royaume-Uni, la Turquie ou la Russie, ce qui signifie qu'une société qui exerce ses activités en Bulgarie et dans un autre État signataire ne paiera ses impôts que dans le pays où ces revenus sont perçus. Les autres coûts pour une entreprise en Bulgarie concernent les salaires et les assurances sociales des employés.
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L'inscription est obligatoire si la société prévoit plus de 25. 000 chiffres d'affaires en euros dans l'année. Frais de comptabilité Les frais de comptabilités mensuelles commencent à 150 euros par mois Audit Les comptes des entreprises ne doivent être audités que si elles remplissent deux des conditions suivantes, c'est-à-dire plus de 750. 000 euros d'actifs dans le bilan, plus de 1. 250. 000 euros de chiffre d'affaires, plus de 50 employés en moyenne au cours de l'année. Si deux sur trois de ces critères sont remplis les comptes doivent être audités. Creer une holding en bulgarie le. Sinon ce n'est pas la peine. Inscription Assurance santé Notez que le directeur d'une société bulgare doit être enregistré auprès d'une assurance locale santé.
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La OOD un (EOOD) ou plusieurs associés (jusqu'à 50), qui peuvent être des personnes physiques ou morales, bulgares ou étrangères, résidentes en bulgarie ou à l'étranger. Le capital minimal exigé s'élève à 2 leva (1 euro), divisé en parts nominales minimales de 1 lev chacune et libéré à 70% à la création. La responsabilité des associés est limitée aux apports. Les organes statutaires sont l'assemblée générale des associés, qui se réunit au moins une fois par an, et le gérant. La Société par Actions (SA) bulgare: AD La société par actions bulgare « AD » est proche de la société anonyme française. 9 Etapes Faciles Pour Créer Une Société en Bulgarie | NSP-Avocats. Elle compte au moins un (EAD) ou deux actionnaires (AD), dont la responsabilité est limitée aux apports. Le capital minimum est de 50. 000 leva (25. 000 euros) libérées d'un quart à la constitution. Les actions peuvent être nominatives ou au porteur. Les organes statutaires sont l'assemblée générale des actionnaires qui se tient au moins une fois par an, le conseil d'administration (entre 3 et 9 administrateurs) ou le conseil de surveillance.
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