Lettre De Demande De Rupture Conventionnelle Du Contrat De Travail | Exemples De Lettres.Com - Art Et Entreprise
Non, ont répondu les hauts magistrats, la charge de la preuve incombant exclusivement à celui qui invoque la nullité de la convention. 2/ Rappel du formalisme spécifique de la procédure de rupture conventionnelle d'un C. D. I: l'absence d'obligation pour l'employeur de convocation du salarié à l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture La rupture conventionnelle, mode de rupture bilatérale d'un contrat de travail à durée indéterminée décidée d'un commun accord par le salarié et l'employeur, exclusive du licenciement ou de la démission, a été négociée par les partenaires sociaux dans l'A. N. I (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail et consacrée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 insérée aux articles L 1237-11 à 1237-16 du Code du travail: Art. L 1237-11 du Code du Travail: « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Actualite Cabinet Cbo/boulanger | Rupture conventionnelle: l'employeur doit démontrer la réalité de la tenue des entretiens sous peine de nullité de la convention de rupture. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Art L 1237 12 Du Code Du Travail Entretiens Préalables Au
Assistance de l'employeur pendant la rupture conventionnelle L'employeur peut se faire assister lors de la rupture conventionnelle seulement si le salarié est lui-même assisté. L'article L. 1237-12 du Code du travail précise que l'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. L'employeur ne peut donc être assisté par son avocat ou son expert comptable (cour d'appel de Poitiers, 3 octobre 2012). Rupture conventionnelle dans un contexte de difficultés économiques Il n'est pas interdit de conclure une rupture conventionnelle dans un contexte économique difficile, mais l'employeur doit veiller à ne pas contourner les règles du licenciement économique. Art l 1237 12 du code du travail entretiens préalables au. Un employeur ne peut convoquer un salarié à un entretien en vue de son licenciement économique et signer avec lui un contrat de transition professionnelle puis, le lendemain, lui remettre une lettre en mains propres dans laquelle il est indiqué que l'entretien de la veille s'est tenu dans le cadre de pourparlers engagés en vue d'une éventuelle rupture conventionnelle, sans l'informer de la modification de ses droits.
Le salarié doit alors refuser de signer la convention ou bien se rétracter dans le délai de 15 jours suivant la signature même si cette décision est difficile à prendre étant donné le lien de subordination existant encore à l'égard de son employeur. A défaut de cette précaution, le salarié pourra en théorie, demander la nullité de la convention de rupture pour défaut d'entretien préalable, preuve lui incombant par tout moyen mais très difficile voire impossible à rapporter sauf par un échange de mail ou textos attestant, de la part de l'employeur, le refus de tout entretien préalable ce qui semble improbable ou alors par des attestations circonstanciées de salariés rapportant l'absence d'entretien préalablement à la signature de la convention de rupture de leur collègue, là aussi, moyen de preuve difficile à obtenir. La cour d'appel de Toulouse contrairement à d'autres juridictions d'appel [ 2], avait dans cet arrêt d'espèce, tenté d'assouplir les règles de la charge de la preuve sur cette question en faveur du salarié en en partageant le fardeau aux 2 parties et donc pour une part à l'employeur.
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