Notaire Poitiers Immobilier Haute | Cabinet Droit Pénal Des Affaires Paris 1
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Elle a assisté un client lors de l' acquisition d'une entité exerçant des activités à l'étranger et confrontée à des faits susceptibles d'être qualifiés de corruption en bande organisée, des négociations avec le Parquet National Financier (PNF) ayant été initiées en vue de la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP). La gestion des intérêts de la personne morale versus l'intérêt de ses dirigeants est un sujet à part entière et la combinaison CJIP et CRPC une problématique qui connaîtra sans doute une prochaine évolution jurisprudentielle et législative. Elle a accompagné une personne physique accusée de blanchiment dans les négociations avec le Procureur, qui ont abouti à une composition pénale, exemple de la volonté du Parquet de participer au désengorgement des juridictions en recourant largement à la négociation. Le développement des négociations avec le Parquet, dans les cadres classiques (composition pénale, CRPC) ou plus modernes (CJIP) est une réalité et vient renouveler la pratique pénale et les relations avec le Parquet.