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C'est le cas lorsqu'il conteste les travaux ( 3ème, 4 avril 2019, n° 18-10. 412; 3ème, 24 mars 2016, n° 15-14. 830; 3ème, 12 sept. 2012, n° 09-71. 189). En ce sens, on peut citer une autre décision dans laquelle les juges du fond avaient constaté que les maîtres d'ouvrage avaient pris possession de la première partie des travaux réalisés mais avaient contesté de manière constante la qualité des travaux exécutés, puis demandé une expertise judiciaire permettant d'établir les manquements de l'entrepreneur ( 3ème, 1er avril 2021, n° 20-14. 975). La décision rendue par la Haute juridiction le 2 mars 2022, montre l'insécurité juridique à laquelle est soumise l'action du maître d'ouvrage qui souhaite fonder sa demande sur la thèse de la réception tacite. CONSTRUCTION – Réception tacite, des aléas liés à l'appréciation souveraine des juges du fond | Blog. Dans ce cas d'espèce, la contestation des travaux par les maîtres d'ouvrage ne semblait pas aussi clairement exprimée que dans le cas précédent. Dans cette affaire, la cour d'appel avait relevé que l'entreprise avait été convoquée à une réunion de réception en présence d'un technicien qui avait été mandaté par les maîtres d'ouvrage.
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Bien réagir Déposer plainte immédiatement Vous disposez de 24 heures après la découverte du vol ou de la tentative de vol pour porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Faire l'inventaire des dommages Faites un inventaire le plus complet possible des objets volés et des dégâts éventuels. Rassemblez les documents qui peuvent rendre compte de la valeur des biens volés: factures d'achat, factures de réparation, tickets de caisse, certificats de garantie, photographies. Ces justificatifs serviront de base à l'évaluation du montant de votre indemnisation. Moto retour de vol libre. Informez votre conseiller AXA: vous disposez de 2 jours ouvrés pour le contacter. Faites parvenir les pièces nécessaires à votre conseiller: vous recevez par courrier l'enveloppe à utiliser pour l'envoi du dossier complet. Consultez la liste des documents à fournir ---------- Votre indemnisation L'évaluation des dommages Dès la réception de votre dossier, votre conseiller AXA missionne un expert indépendant pour estimer la valeur votre 2/3 roues, sur la base des éléments que vous avez fournis.