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Friday, 2 August 2024

Exemple de lettre de mise en demeure de l'employeur en cas de d'absence de versement du solde tout compte De plus, l'employeur peut être condamné à une amende prévue pour les contraventions de la 5ᵉ classe (jusqu'à 1 500 €) en application de l'article R1238-7 du code du travail. Dans un premier temps, le salarié convient d'adresser une lettre de mise en demeure à l'employeur en recommandé avec accusé de réception. Lettre de mise en garde - Liaisons Sociales. Si la lettre reste sans réponse, le salarié doit contacter un avocat qui entamera une procédure en référé devant le tribunal des prudhommes. Exemple de mise en demeure pour obtenir le versement du solde tout compte < Nom et prénom > < Raison sociale de l' entreprise > < Coordonnées l'entreprise > < Code postal > < Ville > < Ville >, le < Date du jour > Objet: Mise en demeure de délivrance du solde tout compte Par courrier recommandé avec accusé de réception Madame, Monsieur, Employé de votre société depuis le < Date d'embauche >, je vous ai adressé ma lettre de démission le < Date de démission > pour un départ effectif le < Date de fin de contrat >.

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