Maison À Vendre Begard - Modele De Lettre Pour Resilier Une Assurance Prevoyance

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Ce contrat ayant été souscrit il y a plus d'un an, cette résiliation est sans frais et sans pénalité conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019. Je vous remercie donc par avance de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat et au remboursement des cotisations versées en trop. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire que requerrait ma demande, Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, (ou uniquement "Madame ou "Monsieur" si la civilité du destinataire est connue) l'expression de mes salutations distinguées (ou autre formule de politesse de votre choix). Modele de lettre pour resilier une assurance prevoyance sante. Signature Quand envoyer une lettre pour résilier sa mutuelle? La lettre de résiliation de mutuelle doit respecter certaines conditions pour mettre fin au contrat. Avant d'écrire votre lettre, mieux vaut donc bien s'informer sur la procédure pour résilier sa mutuelle. Sachant toutefois que les conditions de résiliation d'une complémentaire santé ont été assouplies depuis la loi n° 2019-733.

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Ce contrat arrive à échéance annuelle le [ date]. Les modifications que vous apportez au contrat ne correspondent pas aux garanties que j'ai souscrites. Ma situation a changé [expliquer le changement de situation: mariage, déménagement, changement de situation professionnelle]. Modele de lettre pour resilier une assurance prévoyance collective. Je vous joins le(s) document(s) justifiant ce changement de situation. Par conséquent, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir procéder à la résiliation du contrat. Je vous remercie par avance et vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations. Prénom et Nom Signature

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Il est recommandé d'envoyer son courrier en recommandé avec accusé de réception. Cela servira de preuve en cas de litige avec votre assureur. La loi Hamon ne s'applique pas pour l'assurance protection juridique. Il n'est donc pas possible de résilier à tout moment son contrat au bout d'un an.

Ainsi, conformément à l'Article L136-1 du Code de la consommation, je souhaite exercer mon droit légal de résiliation. En conséquence, et respectant le préavis d'un mois / deux mois (supprimez la mention inutile), je vous demande de bien vouloir y mettre fin le (date d'échéance de votre contrat). Dans l'attente d'une confirmation de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Modele de lettre pour resilier une assurance prevoyance ma. Signature Résilier en ligne Télécharger le document