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Par un arrêt récent, en date du 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle que seules les contributions patronales permettant de couvrir l'obligation légale ou conventionnelle de maintien de salaire sont exonérées de CSG et de CRDS (et de forfait social pour les entreprises concernées), par opposition à celles permettant de financer des prestations complémentaires de prévoyance. Pour rappel, en cas de maladie ou d'accident, l'employeur est tenu de continuer à verser le salaire de son salarié. L'étendue de cette obligation varie en fonction de la nature de celle-ci (légale ou conventionnelle). L'indemnité versée par l'employeur au titre de son obligation de maintien de salaire vient en complément des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Pour faire face à cette obligation de maintien de salaire, l'employeur peut souscrire un contrat de prévoyance complémentaire garantissant aux salariés le versement d'indemnités journalières complémentaires. Les primes versées à l'organisme assureur pour financer le maintien du salaire dû par l'employeur au titre de son obligation légale ou conventionnelle de maintien de salaire ne sont pas considérées comme finançant une opération de prévoyance complémentaire.

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Vous n'êtes pas concerné par ce dispositif si vous êtes salarié à domicile, saisonnier, intermittent ou temporaire. Les dispositions légales du maintien de salaire La durée de versement augmente en fonction de votre ancienneté, avec un maximum de 180 jours. L'indemnisation débute à compter du 8e jour d'absence (dès le 1er jour en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle). À noter que des dispositions plus favorables (pas de condition préalable d'ancienneté, réduction voire suppression du délai de carence, maintien du salaire intégral…) peuvent être prévues dans la convention collective ou l'accord d'entreprise dont vous dépendez. Vos obligations pendant la période d'arrêt de travail À l'initiative de la CPAM ou à la demande de votre employeur, une contre-visite médicale peut être effectuée à votre domicile. Ce contrôle permet de vérifier que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit. Si le médecin mandaté juge celui-ci injustifié, si vous vous opposez à l'examen ou êtes absent lors de la visite pendant les heures d'interdiction de sortie, la CPAM et/ou l'employeur peuvent suspendre le versement des indemnités qui leur incombent.

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Niveau 2: Incapacité temporaire totale de travail (ITT) + Invalidité Ce contrat vous permet de garantir également la perte de salaire consécutive à la reconnaissance d'une inaptitude, définitive et absolue, totale liée à un accident ou à une maladie (vie privée ou professionnelle) par le versement d'une rente complémentaire. Niveau 3: Incapacité temporaire totale de travail (ITT) + Invalidité + Perte de retraite pour raison médicale Ce contrat vous permet de garantir aussi le maintien de votre pension de retraite théorique en cas de perte liée à une cessation anticipée d'activité pour raison médicale. Sous la forme d'une rente viagère, le versement prend effet dès l'ouverture de vos droits à la retraite. En cas d'invalidité suite à un accident de service, la garantie Invalidité viendra en complément pour que vous conserviez 100% de votre salaire. Deux options complémentaires possibles: Garantie optionnelle: Décès et perte totale et irréversible d'autonomie. En savoir + Garantie optionnelle: Perte du régime indemnitaire à plein traitement.

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Vue(s): 235 Quelques conseils juridiques pour le public comme pour le privé pour défendre ses droits au travail. Est-il possible d'éviter la suspension de salaire: à partir du 30 août pour les salariés du privé et les fonctionnaires soumis à l'obligation d'un passe sanitaire; à partir du 15 septembre pour les salariés et les fonctionnaires soumis à l'obligation vaccinale? La réponse est oui! *** L'article en lien ci-dessous – et le podcast qui l'accompagne – sont des mines d'informations, et nous vous encourageons à le lire – et à écouter le podcast – avec attention: Guide pratique pour éviter la suspension sans salaire à partir de demain Eric Verhaeghe, président de l'APEC (Association pour l'emploi des cadres), y a synthétisé les grands points à connaître pour mettre en échec les stratégies des Kapos de service de la dictature sanitaire macronienne. N'étant pas versé dans le droit du travail, je me contenterai de céder la parole à M. Verhaeghe, en le remerciant pour son travail au nom de tous ceux qui entendent lutter contre les dérives dictatoriales de la macronie.

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Ces deux "ordres" fonctionnent de façon différente. Les salariés du secteur privé peuvent par exemple faire un recours devant les Prudhommes, alors que les fonctionnaires doivent saisir le Tribunal administratif compétent pour leur domicile. Dans les " fonctionnaires ", nous regroupons ici tous les agents publics, c'est-à-dire ceux qui sont titulaires d'un emploi permanent et ceux qui ont signé un contrat relevant du décret sur les contractuels de la fonction publique. La suspension en droit public et en droit privé Vous êtes désormais exposé au risque d'une suspension avec interruption de salaire. Il faut bien comprendre, pour déterminer votre stratégie, ce qu'est une suspension selon votre statut public ou privé. Une suspension, sur le fond, n'est pas une rupture définitive de contrat ou de nomination comme fonctionnaire, mais une interruption temporaire de ses effets. Il s'agit donc d'une position bâtarde, que la loi du 5 août 2021 n'a pas pris soin "d'encadrer". Ce flou ouvre la voie à de nombreuses innovations jurisprudentielles qui devraient profiter aux salariés, beaucoup plus qu'aux employeurs.

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Ce refus écrit et motivé doit être notifié au salarié. Une copie doit être transmise au service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Incidences des absences Sur la rémunération. Rien n'oblige l'employeur à maintenir le salaire pendant les absences (le salarié perçoit des vacations). Néanmoins, s'il le fait, il peut y trouver avantage (voir ci-dessous). Sur les congés, l'ancienneté, la carrière. Les absences du sapeur-pompier sont assimilées à du temps de travail effectif pour déterminer la durée des congés payés et pour tous les droits que le salarié tire de son ancienneté. Le salarié ne doit pas avoir à pâtir de son activité. Il ne peut donc être ni sanctionné ni licencié en raison de ses absences. Avantages financiers pour l'employeur Prime d'assurance. L'employeur d'un sapeur-pompier volontaire peut obtenir des réductions ou des abattements sur ses primes d'assurance-incendie. Mécénat d'entreprise. La mise à disposition à titre gratuit d'un salarié sapeur-pompier volontaire au profit d'un SDIS dans le cadre de missions opérationnelles constitue un don en nature ouvrant droit à la réduction d'impôt pour mécénat.