La Gestion Et L'entretien Des Chemins Ruraux | Ruban Laminé Brother 12 Mm Tze 231 Blanc Écriture Noire

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Friday, 19 July 2024

Une réponse ministérielle (11) précise que les communes peuvent imposer aux randonneurs utilisateurs de véhicules 4 x 4 cette contribution spéciale pour compenser la dégradation que leur passage occasionne aux chemins ruraux. Cet article fait partie du Dossier La voirie Notes Note 01 CE, 11 mai 1984, req. n° 24755. Retour au texte Note 02 Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux n° 2665, adoptée par le Sénat le 12 mars 2015. Le texte a été transmis le même jour à l'Assemblée nationale. Lire le rapport n° 317 (2014-2015) de Yves Detraignes, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 mars 2015. Retour au texte Note 03 Cass. 3 e civ., 1 er juin 2011, n° 10-17. 771. Retour au texte Note 04 CE, 7 juin 1989, req. n° 60919. Retour au texte Note 05 CE, 9 novembre 1992, req. n° 94372. Le chemin rural : Définition et usage| Notaires de France. Retour au texte Note 06 CE, 29 décembre 1997, req. n° 173042. Retour au texte Note 07 Note 08 Cass. crim., 13 janvier 1993, n° 91-85750. Retour au texte Note 09 CAA de Marseille, 5 mars 2013, req.

Le Chemin Rural : Définition Et Usage| Notaires De France

Avec près de 750 000 kilomètres, les chemins ruraux constituent un enjeu de taille pour les communes. Relevant du domaine privé des communes, ils bénéficient d'un statut « hybride » en raison de leur affectation au public. Régime juridique des chemins ruraux Avant d'effectuer toute dépense d'investissement et d'infrastructure sur la desserte des voiries rurales, la commune doit impérativement fixer la nature et la propriété du chemin. Critères d'identification des chemins ruraux Pour répondre à cette qualification, le chemin doit remplir les critères de définition fixés à l'article L. 161-1 du code rural. En premier lieu, la commune doit justifier de la propriété du chemin. Bien souvent, elle ne dispose pas d'un titre de propriété. Dans cette hypothèse, elle peut bénéficier des dispositions de l'article 161-2 du code rural et de la pêche maritime qui édictent une présomption de propriété au profit de la commune lorsque le chemin est affecté à l'usage du public. L'affectation peut être prouvée aux termes de cet article « par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale ».

Préserver les chemins ruraux de la prescription acquisitive des propriétaires riverains Contrairement aux biens du domaine public, les chemins ruraux qui relèvent du domaine privé peuvent faire l'objet d'une prescription acquisitive par un propriétaire riverain. La présomption de propriété édictée par l'article L. 161-2 est simple: elle peut être renversée si un propriétaire riverain produit un titre de propriété ou invoque la prescription acquisitive, malgré l'affectation du chemin à l'usage du public. Si la commission des lois du Sénat a adopté, le 12 mars 2015, une proposition de loi visant à interrompre et suspendre le délai de prescription des chemins ruraux, le texte n'a toujours pas été voté à l'Assemblée nationale (2). Dans l'attente, la commune n'est pas dépourvue de moyens préventifs pour éviter qu'un propriétaire riverain ne s'approprie le chemin. Bien que l'entretien des chemins ruraux ne rentre pas dans la liste des dépenses communales obligatoires selon l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, les actes de conservation ou de surveillance que le maire peut effectuer dans le cadre de son pouvoir de police constituent un moyen efficace pour se prémunir.

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