Bts Droit - Th1 Chap1 : Les Régimes Juridiques De L'Activité Professionnelle - Youtube: Plan Maison Okal
1-) A l'égard d'un employeur privé Le contrat de travail est une conversion par laquelle une personne physique met son activité professionnelle au service d'une autre personne morale ou physique c'est-à-dire l'employeur sous la subordination juridique. C'est le pouvoir de direction de l'employeur sur le salarié. 2-) A l'égard d'un employeur publique Le lien qui voit le fonctionnaire dans la fonction public (l'administration) est de nature statutaire: la situation du fonctionnaire est régie par la loi et le règlement. Révisions DROIT #1 - Le statut des salariés, droits et devoirs | AIDE BTS MUC | BTS MCO - YouTube. Les agents de la fonction publique doivent se conformer aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques. B-) Travail dans un contexte d'indépendance Le travailleur indépendant, exerce son activité dans le cadre d'un contrat d'entreprise car il a des clients. Les entrepreneurs individuels peuvent être artisans, commerçants, agriculteurs, artistes, profession libéral. Le travailleur indépendant est propriétaire de ses moyens de production. C-) Déontologie spécifique selon l'activité professionnelle C'est l'ensemble des règles que se donne une profession.
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Par • 2 Janvier 2018 • 3 593 Mots (15 Pages) • 441 Vues Page 1 sur 15... contenues dans la déclaration préalable d'embauche. Avec ce document et un bulletin de salaire, le salarié peut faire la preuve de son appartenance à l'entreprise. Le contrat peut également comporter une période d'essai et des clauses particulières. - Un contrat écrit est toutefois obligatoire s'il s'agit d'un travail à temps partiel ou si la convention collective l'exige. 2. Le contrat de travail à durée déterminée a. Chapitre droit bts much. Définition - Le CDD permet d'exécuté une tâche précise et temporaire dans les seuls cas énumérés par la loi. - C'est un contrat de travail écrit, d'une durée limitée, renouvelable, au terme duquel des indemnités spécifiques sont versés au salarié. - Le CDD ne peut permettre de pouvoir durablement un emploi lié à une activité normale et permanente de l'entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée. b. Cas de recours - Un CDD peut être conclu: • En cas d'emplois saisonniers: l'usage exclut le recours au CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois (ex: agriculture, tourisme…) • En vue du remplacement d'un salarié absent temporairement (ex: maladie, congés…) • En cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.
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Ces murs sont-ils porteurs ou peut-on enlever les cloisons intérieures à souhait? Merci pour vos conseils. 8. Fixer vantaux fixes sur fenêtres bois N°3068: Bonjour, Est-il possible et comment fixer de part et d'autre (gauche et droite) sur une fenêtre en bois, des vantaux fixes, faits sur mesure et d'arriver ainsi aux dimensions d'une fenêtre aux côtes introuvables. Il s'agit... 9. Existe-t-il des portes - fenêtres coulissantes avec soubassement N°2669: Bonjour, je désire changer la porte-fenêtre 3 vantaux de la maison, qui donne sur le jardin. J'aurai aimé la remplacer pas une baie coulissante mais l'idéal serait d'avoir un soubassement pour y intégrer une chatière. Cela... Maison préfabriquée. 10.
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