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Friday, 5 July 2024

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Nouveau dispositif pour les entreprises déjà inscrites au registre des transporteurs: A compter du mois de juillet 2019, la DREAL disposera automatiquement des liasses fiscales de toutes les entreprises de transport routier. Elles lui seront transmises directement par Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), quatre fois par an. Seules les entreprises se trouvant dans des situations particulières seront encore sollicitées pour communiquer leurs liasses fiscales à la DREAL, par exemple: Les entreprises ne remplissant plus les exigences de capacité financière, Lorsque leur licence de transport arrivera à échéance, et que leurs derniers comptes ne seront pas encore transmis par la DGFIP. La fiche technique relative à la capacité financière: CERFA N°11416 (Elle peut être réclamée ponctuellement par la DREAL pour analyser des informations ne figurant pas dans certaines liasses fiscales) Le cas échéant, le formulaire « déclaration relative à la sous-traitance des entreprises de transport routier de marchandises »: CERFA N° 14605

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La réglementation En application de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier, les entreprises ont l'obligation de transmettre leur liasse fiscale certifiée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice comptable. la fiche technique relative à la capacité financière accompagnée des liasses fiscales CERFA N°11416*03 le formulaire « déclaration relative à la sous-traitance des entreprises de transport routier de marchandises » CERFA N° 14605*01 La transmission dématérialisée des liasses fiscales A compter de l'échéance de mai 2019, un nouveau dispositif de généralisation de la transmission automatique des liasses fiscales concernera toutes les entreprises de transport inscrites au registre électronique national des entreprises de transports par route. Toutes les informations contenues dans les déclarations de résultats seront transmises directement par la DGFIP au ministère chargé des transports.

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Par montant de capitaux propres, il faut entendre le montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé. " Les véhicules pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont les véhicules motorisés destinés au transport de marchandises qui sont possédés en pleine propriété, font l'objet de contrats de crédit-bail ou sont pris en location avec ou sans conducteur et, en dehors de ces cas, ceux de moins de quatre roues que l'entreprise utilise pour son exploitation. " Pour la vérification des éléments indiqués dans la fiche de calcul, l'entreprise met à disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle les éléments comptables justificatifs nécessaires. Article 4 de l'arrêté du 18 novembre 1999 Les garanties sont accordées: 1. Par les banques ou établissements de crédit figurant sur la liste établie par le comité des établissements de crédit en application de l'article 15 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit; 2.

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Quelles démarches pour créer une entreprise de transport de marchandises? L'accès à la profession de transporteur routier est très encadré et requiert la réalisation de certaines démarches. Obtenir la capacité professionnelle de transport de marchandises Avant de pouvoir diriger une entreprise de transport, vous devez impérativement être titulaire d'une attestation de capacité de transport routier de marchandises. Les démarches d'obtention de la capacité ne sont pas les mêmes selon que vous souhaitiez obtenir la capacité de transport de marchandises moins de 3t5 ou plus de 3t5: 1/ L'attestation pour transport routier léger de marchandises (moins de 3, 5 tonnes): pour l'obtenir il faut suivre une formation de capacité de transport de marchandises de 105 heures auprès d'un organisme agréé. Cette formation est sanctionnée par un examen. Dispenses: vous pouvez être dispensé de suivre la formation si vous êtes titulaire d'un baccalauréat professionnel "exploitation des transports" ou "transport".

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5 tonnes, et 5 000 € pour les autres véhicules de plus de 3. 5 tonnes. La capacité doit avoir été signé par un cabinet d'expertise comptable. L'expert vérifiera selon les pièces que vous lui avez fourni, si vous possédez bien les sommes nécessaires à l'entretien des véhicules, et vous remplira la capacité avec le tampon du cabinet qui vous permettra de faire votre demande. A noter que les montants sont différents pour les entreprises travaillant dans les DOM (600 € / 6 000 € / 3 000 euros). posté le 2012-03-20 Corrigé le 2018-04-20 Mots clefs en rapport: véhicule tonnes véhicule tonnes / capacité financière cerfa / véhicules industriels conducteur / véhicule tonnes véhicule / tonnes véhicule tonnes / capacité financière / financière cerfa / véhicules industriels / industriels conducteur / véhicule tonnes / tonnes véhicule / cerfa / capacité / financière / marchandises / véhicules / industriels / conducteur / nécessaires / véhicule / tonnes / cabinet / Questions en rapport: Toutes les fiches fiscales

Article 7-1 de l'arrêté du 18 novembre 1999 " Les formulaires et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante:. Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet. " Article 8 de l'arrêté du 18 novembre 1999 Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 18 novembre 1999. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Pour le ministre et par délégation: Le directeur des transports terrestres, H. du Mesnil Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot