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Wednesday, 31 July 2024

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Elle offre une approche fondée sur les plaintes pour veiller à ce que les employés bénéficient de l'équité salariale. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi sur l'équité salariale, le système actuel de plaintes prévu aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour les plaintes en matière d'équité salariale dans la fonction publique continue de s'appliquer. Les employés ou leurs agents négociateurs peuvent déposer des plaintes auprès de la Commission canadienne des droits de la personne s'ils estiment que leur droit à l'équité salariale a été violé. La Commission renvoie les plaintes d'équité salariale du secteur public à la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral pour traitement. Écart salarial entre les femmes et les hommes et composition de la fonction publique fédérale Q9. Qu'est-ce que l'écart salarial entre les femmes et les hommes dans la fonction publique fédérale? L'écart salarial entre les femmes et les hommes dans la fonction publique fédérale correspond à la différence entre le taux horaire moyen de tous les hommes et le taux horaire moyen de toutes les femmes, peu importe le groupe et le niveau de leurs postes respectifs.

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Q6. Quelles sont les prochaines étapes en ce qui concerne l'équité salariale dans la sphère de compétence fédérale à présent que le Parlement a adopté la Loi sur l'équité salariale? Un règlement est nécessaire pour l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l'équité salariale. Après la période de consultation sur le projet de Règlement sur l'équité salariale (dirigé par le Programme du travail d'Emploi et Développement social Canada), le gouvernement envisagera une éventuelle date d'entrée en vigueur de la Loi sur l'équité salariale et de son règlement au cours de l'année 2021. Le 16 octobre 2019, la première Commissaire fédérale à l'équité salariale du Canada a été nommée. La Commissaire à l'équité salariale sera responsable de l'élaboration du matériel éducatif et assurera une fonction de surveillance et d'application de la loi. Q7. La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public entrera-t-elle en vigueur? Non. La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public a été édictée par le Parlement en mars 2009 à titre de régime distinct afin d'assurer une rémunération égale pour un travail de valeur égale pour les employeurs, leurs employés et les agents négociateurs dans le secteur public fédéral.

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Survol des principales modifications apportées à la Loi: L'évaluation du maintien de l'équité salariale doit désormais considérer l'ensemble des cinq années qui précèdent la date d'exigibilité de l'exercice (date d'anniversaire). Avant avril 2019, l'analyse portait uniquement sur les emplois et leur rémunération tels qu'à la date d'anniversaire. Le versement des ajustements salariaux doit se faire rétroactivement à la date de l'événement ayant créé l'écart, plus intérêts. Un processus de participation des employés a été introduit. L'employeur ayant fait son exercice initial d'équité salariale en comité ou l'employeur dont l'entreprise compte au moins une association syndicale, doit maintenant informer et consulter les employés et/ou leurs représentants pendant l'analyse du maintien de l'équité salariale. L'avis d'affichage n'est plus requis. Toutefois, l'affichage des résultats demeure obligatoire et celui-ci doit détailler la liste des événements ayant généré des écarts salariaux, leur date de début et, s'il y a lieu, de fin.

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Généralités Q1. Qu'est-ce que l'écart salarial entre les femmes et les hommes et comment est-il calculé? L'écart salarial entre les femmes et les hommes représente la différence entre le salaire gagné par les hommes et celui gagné par les femmes. Cet écart peut être mesuré de plusieurs façons mais les plus communes consistent généralement à utiliser les gains d'employés à temps plein pour une année complète ou les taux horaires de tous les employés, quel que soit leur type d'emploi. En général, ce sont les taux horaires qui déterminent l'équité salariale parce qu'elle mesure la rémunération reçue pour une quantité donnée de travail (une heure). Il existe un large éventail de facteurs qui contribuent à l'écart salarial entre les femmes et les hommes, comme le niveau de scolarité, le choix des professions, le statut syndical, la durée d'occupation des emplois, l'expérience, et les responsabilités familiales. Q2. Qu'est-ce que l'équité salariale? L'équité salariale correspond à une rémunération dans un établissement qui est établie sans discrimination fondée sur le sexe, autrement dit une rémunération égale pour un travail de valeur égale.

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L'affichage doit préciser leur date puisque l'ajustement se fait en fonction de celle-ci. Date anniversaire La date anniversaire correspond à la date de début du nouvel affichage de l'exercice initial. Le maintien devait être réalisé tous les 5 ans à partir de cette date. La date anniversaire correspond à la date de début du premier affichage de l'exercice initial. Le maintien doit être réalisé tous les 5 ans à partir de cette date. Le changement n'entre pas en vigueur au même moment pour toutes les entreprises. Voici les différents scénarios en fonction de la date à laquelle a été ou sera fait votre première évaluation du maintien de l'équité salariale: 1- Elle a été complété avant le 10 avril 2019: le changement ne s'applique pas à votre entreprise. 2- Elle devait être réalisée entre le 10 avril 2019 et le 9 avril 2020: Le changement s'appliquera seulement à votre prochaine évaluation du maintien. 3- Elle doit être réalisée après le 9 avril 2020: le changement s'appliquera dès la première évaluation du maintien.

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