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Le contrat fédéral est une formule permettant en France la rémunération financière de footballeurs non professionnels. Son usage est limité aux clubs évoluant en National, National 2, National 3 et de régional 1. Les modalités de ce contrat semi-professionnel sont validées par le syndicat des joueurs professionnels français ( UNFP) qui revalorisent chaque saison les minima salariaux. Rémunération [ modifier | modifier le code] Les rémunérations minimums brutes des joueurs sous contrat fédéral sont fixées selon un barème de points en fonction de la division dans laquelle ils évoluent et de divers cas, hors primes, sans plafond. La valeur du point de rémunération est de 14, 95 € brut pour la saison 2017-2018 [ 1]. Trois cas sont possibles: Cas n o 1: le joueur qui était la saison précédente ou la saison en cours sous contrat professionnel ou Élite au sens de la Charte du football professionnel; Cas n o 2: le joueur qui dans son cursus a été au moins une fois sous contrat professionnel ou Élite au sens de la Charte du football professionnel ou joueur venant d'une association nationale étrangère et soumis à l'obligation de signer un contrat; Cas n o 3: les autres joueurs.
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Le Cabinet Bertrand défend les athlètes, joueurs et entraîneurs et s'attachent à faire respecter leurs droits en application, avant tout, du droit (commun) du travail. Par ailleurs, et afin d'appréhender pleinement l'intégralité des enjeux de la défense des intérêts des sportifs, il convient également de rester vigilant à l'environnement juridique lié au droit du sport, de connaître et de tenir compte le cas échéant des dispositions: du Code du Sport, de la Convention collective du sport, de l'accord collectif de la discipline concernée (Charte du Football Professionnel, convention collective du rugby, …), des règlements sportifs nationaux (Fédération, Ligue, …) et internationaux (Fifa, Fiba, Irb, …). Enfin, une bonne connaissance de la jurisprudence rendue spécifiquement en matière de défense des sportifs est indispensable. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand défend les athlètes et est à l'origine d'une abondante jurisprudence en faveur de sportifs, en particulier pour des joueurs et entraîneurs de football, professionnels ou amateurs.
Notes et références [ modifier | modifier le code] Voir aussi [ modifier | modifier le code] Articles connexes [ modifier | modifier le code] Structure pyramidale des ligues de football en France Liens externes [ modifier | modifier le code] Statuts du contrat fédéral sur le site de la FFF [PDF] Charte du footballeur professionnel (version 2007-2008) sur le site de l'UNFP [PDF] Portail du football
12. 2009, p. 9). Organe de révision: SCF Révision SA (CH-660-0300982-6), à Carouge (GE). 5206 vom 30. 2010 (05841530/CH21735388849) Grund: Handelsregister (Mutationen) - Eingetragene Personen SEVEN ROYAL SA, à Fribourg, CH-217-3538884-9, exploitation d'une carte de crédit ainsi que les brevets et licences qui y sont liés, etc. (FOSC du 30. 2008, p. 7). OGH expertises comptables et fiscales SA n'est plus organe de révision. 6462 vom 01. Sans carte de crdit sur le Royal Caribbean | VoyageForum. 2009 (05377380/CH21735388849) Grund: Handelsregister (Mutationen) - Eingetragene Personen SEVEN ROYAL SA, à Fribourg, CH-217-3538884-9, exploitation d'une carte de crédit ainsi que les brevets et licences qui y sont liés, etc. (FOSC du 29. Martignoni Ivan et Givel Philippe, administrateurs, ont démissionné, leur signature est radiée. Joory Marc, de Genève, à Genève, est nommé administrateur, avec signature individuelle. 3772 vom 24. 2008 (04671074/CH21735388849) Grund: Handelsregister (Mutationen) - Eingetragene Personen SEVEN ROYAL SA, à Fribourg, CH-217-3538884-9, exploitation d'une carte de crédit ainsi que les brevets et licences qui y sont liés, etc. (FOSC du 05.
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