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Sunday, 14 July 2024

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Nous vous détaillons les différents cas de figure. Bourse étudiant et salarié: Quelles sont les règles? Vous avez le droit de percevoir une bourse du Crous et de travailler pour financer vos études ou arrondir vos fins de mois. Les conditions sont détaillées ci-dessous. Bourse et travail étudiant: L'obligation d'assiduité Qu'il s'agisse d'un emploi à temps partiel s'étendant sur toute l'année universitaire ou d'un job d'été, les règles sont les mêmes: pour un étudiant boursier, le cumul de la bourse et d'un salaire est possible seulement s'il satisfait aux conditions d'assiduité relatives à sa formation. Dans le cas contraire, il peut être amené à rembourser sa bourse aux Crous. Bon à savoir: dans certains cas exceptionnels, les étudiants salariés boursiers peuvent être dispensés d'assiduité. Travail des étudiants étrangers / Étudiants étrangers / Étrangers dans le Nord / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans le Nord. Renseignez-vous auprès de votre Crous. Salaire boursier: Existe-t-il un plafond à ne pas dépasser? Dans la grande majorité des cas, les ressources prises en compte pour le calcul des bourses sur critères sociaux sont celles des parents de l'étudiant à N-2 ( voir les explications).

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Les notes pratiques Attention: publication périmée --> Nouvelle édition Cette note pratique, à jour de la circulaire qui vient d'être prise par le nouveau gouvernement, et publiée le 31 mai 2012, vise à offrir une information claire et accessible sur l'état de la procédure de « changement de statut », d'étudiant à celui de salarié. Étudiant étranger : changement de statut d’étudiant à salarié - IDS. Les étudiants étrangers ne sont autorisés à travailler, sous couvert de leur titre de séjour « étudiant », qu'à titre accessoire, et donc seulement pour l'équivalent d'un peu plus qu'un mi-temps. Celles et ceux qui, ayant achevé leurs études, souhaitent travailler dans le cadre d'un CDI ou d'un CDD doivent préalablement solliciter une autorisation de travail, dans le cadre d'une procédure consistant en un « changement de statut », en l'occurrence du statut d'étudiant à celui de salarié. Or ces demandes de changement de statut sont soumises à une réglementation très stricte et à une appréciation rigoureuse de l'administration. Tout particulièrement, une circulaire qui a fait parler d'elle du fait d'un mouvement social d'étudiant·e·s, la circulaire du 31 mai 2011, traduisant la volonté gouvernementale de « maîtriser » l'immigration professionnelle, avait rendu extrêmement difficile l'obtention d'une autorisation de travail.

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Dans une précédente actualité, nous vous informions des modifications apportées au régime de la contribution spécifique de 1%, due au titre des contrats CDD. Cds etudiant à salarié et capital k. Il est important d'avoir à l'esprit que certains contrats échappent toutefois à cette contribution, ce que le présent article vous rappelle en détails… ​ Contrat saisonnier avec action de formation ¶ L'article L 6322-37 du code du travail stipule que ne donnent pas lieu à versement de la contribution spécifique de 1%, les contrats mentionnés à l'article L 6321-13 (que nous reproduisons ci-après). Sont concernés les contrats saisonniers, pour lesquels l'employeur s'engage (en application d'une convention, d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail) à: Reconduire le contrat pour la saison suivante; Permettre au salarié de suivre une action de formation (prévue par le PFE) entre 2 contrats. Autre précision: la durée du contrat est égale à la durée prévue pour l'action de formation. Article L6321-13 Sans préjudice des dispositions de la section 2, lorsque, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur s'engage à reconduire le contrat d'un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier pour la saison suivante, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu, sur le fondement de l'article L.

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A cet égard les pratiques des préfectures sont assez divergentes. Changement d'employeur au moment du 1er renouvellement Un tel changement est possible, cependant la procédure de renouvellement dans cette situation sera plus longue qu'un renouvellement classique. En effet, en théorie, la préfecture doit saisir de nouveau la Direccte pour qu'elle se prononce sur une nouvelle autorisation de travail au regard du changement d'employeur. Et, étant donné qu'il s'agira d'un nouvel examen de la demande, il n'y pas de certitude que le renouvellement du titre aboutisse. Cds etudiant à salarié pas de justification. En revanche, comme cela a déjà été dit, les pratiques des différentes préfectures sont divergentes. A tel point que certaines d'entre elles ne saisissent même pas la Direccte dans ce cas de figure, et procèdent au renouvellement du titre sans plus de difficultés. Tel pourra éventuellement être le cas lorsque les conditions du nouvel emploi sont très proches de celles de l'activité ayant justifié la délivrance du 1er titre. Maître Grégoire HERVET Avocat en droit des étrangers "des conseils gratuits en droit des étrangers" Attention: La consultation de cet article est gratuite, mais un conseil personnalisé par notre équipe est une prestation payante.

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A l'issue de la deuxième année de validité, elle autorise à exercer toute activité professionnelle salariée. » Ce changement pourra donc s'effectuer sans qu'il y ait besoin d'en aviser l'administration. Il convient de noter que, l'étranger peut, dans ce cas, non seulement changer d'employeur, mais également de « secteur d'activité ». Cds etudiant à salarié protégé. Il s'agit d'une liberté non négligeable. Durant les 2 premières années de la validité du titre, en cas de privation involontaire d'emploi Là encore, le droit applicable ne laisse pas de place au doute, puisqu'en vertu de l'article L. 313-10 du CESEDA « la carte de séjour (salarié) est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. » Une privation involontaire de l'emploi est constituée par un licenciement, une rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur ou encore par la faillite de l'entreprise.

Les avantages issus des accords de « gestion concertée des flux migratoires » IV. Les voies de recours à la suite d'une décision de refus A. La demande de réexamen du dossier B. les recours 1. Le recours gracieux 2. Le recours hiérarchique 3. Le recours contentieux Annexes 1. Liste des sigles et abréviations 2. Formulaire de demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger – contrat de travail simplifié (Cerfa 13653*03 et 13662*05) 3. Modèle de recours hiérarchique en cas de refus d'autorisation de travail 4. Modèle de recours gracieux contre un refus de renouvellement de titre de séjour « étudiant » Note d'actualisation Nous vous invitons à télécharger la note d'actualisation de cette publication (mise en ligne en novembre 2014) (PDF, 86. Le changement de statut « étudiant » à « salarié » ⋅ GISTI. 9 ko) Pour commander une publication Pour s'abonner aux publications Dernier ajout: vendredi 16 avril 2021, 15:30 URL de cette page: