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Monday, 12 August 2024

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Exécution d'une décision de justice: si la décision de justice n'est pas appliqué, vous pouvez faire appel à un huissier de justice afin qu'il prenne les mesures pour la faire appliquer. Deux solutions: soit par intervention amiable soit par saisie. Etablir un constat: vous avez besoin d'une preuve incontestable, nous vous conseillons alors de recourir à un huissier de justice. Il pourra établir un constat physique ou sur internet avec des captures écran. En tant qu'officier ministériel, les preuves récoltées par un huissier de justice sont réputés incontestables. Rédaction d'un contrat: vous souhaitez que le contrat que vous rédigez ne puisse pas être remis en cause par une lacune juridique. En tant que juriste, un huissier de justice pourra vous accompagner dans la rédaction de votre contrat. Rupture de PACS: Vous souhaitez rompre le Pacs qui vous lie à votre conjoint, si votre conjoint n'est pas en accord avec cette rupture de PACS, alors prenez RDV avec un huissier de justice, celui-ci pourra notifier votre conjoint de la rupture de votre PACS.

Les huissiers de justice sont habilités à procéder des ventes mobilières aux enchères publiques, au même titre que les commissaires-priseurs. Le champ d'action des huissiers de justice n'est pas limité aux points ci-dessus, son périmètre d'intervention est large, n'hésitez pas alors à les contacter pour prendre rendez-vous et expliquer votre problème juridique. Trouvez un huissier de justice à Grasse pour dresser un constat, résoudre une situation d'impayés, faire signifier des actes, résoudre un litige locatif, tous nos huissiers de justice de Grasse pourront vous accompagner dans votre projet. Compétence des huissiers de justice à Grasse: Les huissiers bénéficient d'une compétence territoriale différente en fonction de la nature de l'acte: réglementé ou non réglementé. Pour les actes réglementés comme la signification d'un acte ou le recouvrement judiciaire, la compétence territoriale des huissiers est restreint au ressort de la cour d'appel du département concerné. Pour les actes non réglementés comme le recouvrement amiable, les conseils juridiques ou le procès-verbal de constat (ex: constat permis de construire, constat sur internet, constat sms, constat video, constat avant travaux) les études d'huissiers de justice bénéficient d'une compétence nationale.

15 jours plus tard, elle me proposait un locataire Cyril U – Mise en location d'une maison à Toulouse L'agence My Toulouse nous a trouve un locataire dans les plus brefs délais. Nous avons apprécié sa motivation Cécile B. – mise en location d'une maison à Toulouse Mes demandes ont toujours reçu un très bon accueil et j'ai toujours obtenues les informations demandées dans des délais rapides. Le suivi de mon dossier a été très professionnel. J'ai été très contente du service rendu par cette agence. Geneviève B – Achat d'un T3 à Toulouse Aucun problème agence motivée qui a pris le temps de nous écouter et de faire la prise de mesures de la maison Avons fixé un nouveau RDV Alain L. – Maison T7 à Toulouse Personne présente, agréable, disponible, sérieuse Michel V. Faire estimer appartement toulouse france. – T3 à Toulouse Ponctualité et professionnalisme Serge E. – T2 à Toulouse

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