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Tuesday, 2 July 2024

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Par ces décisions il s'opère donc une uniformisation de la jurisprudence entre le Tribunal de Grande Instance et la Cour. Il devient donc plus intéressant pour les emprunteurs de renégocier amiablement le taux nominal de leurs prêts plutôt que d'initier une procédure judiciaire dont l'issue sera le plus souvent particulièrement défavorable par rapport aux gains vantés par des officines et/ou des cabinets d'avocats peu scrupuleux. Vous pouvez bien entendu consulter Maître Mickaël DARTOIS, de l'AARPI DARTOIS BARAIS LEMAIRE ET ASSOCIES, avocats à CAEN, VIRE et ARGENTAN.

La banque perd donc son droit aux intérêts conventionnels. Votre prêt se poursuit au taux d'intérêt légal. La déchéance partielle du droit aux intérêts: c'est le juge qui décide du nouveau taux d'intérêt ou de l'indemnité due par la banque à son client. La différence entre ces 2 sanctions est fondamentale en terme de stratégie judiciaire. Si vous choisissez de monter un dossier visant à prouver la nullité, votre risque est alors encadré et les intérêts plafonnés au taux légal. Une belle économie peut se profiler lorsque l'écart entre le taux légal et le taux conventionnel de votre contrat de prêt est élevé (par exemple, un taux de prêt de 2, 5% vs un taux légal à 0, 9% sur un contrat de 20 ans! Avocat spécialiste teg a la. ). Au contraire, préférer la déchéance est plus risqué car le juge reste maître du montant de la sanction finale. Pour autant, tout dépend de la gravité de l'erreur commise par la banque! Un gain potentiel élevé Pour obtenir le gain potentiel, il faut calculer la différence entre: Les intérêts perçus par la banque depuis le début au taux conventionnel Et les intérêts que l'emprunteur aurait dû verser au taux légal depuis la souscription de son prêt La somme obtenue correspond au montant que vous doit la banque.