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Ces dérogations, accordées par le Maire, font l'objet d'un arrêté annuel, sauf en cas de manifestation exceptionnelle. Toute demande doit parvenir auprès du service de la Réglementation au plus tard 3 mois avant la date de la manifestation, et donner toutes précisions sur le fonctionnement d'un débit (dates, horaires d'ouverture, catégories de boissons concernées, nature de la manifestation, les conditions de fonctionnement du débit). Respect de la réglementation relative aux débits de boissons temporaires ou permanents. Les débits de boissons temporaires sont, comme tous les autres débits, soumis à l'exercice du pouvoir de police générale du Maire en ce qui concerne les heures d'ouverture, les règles d'Hygiène et Sécurité, l'ordre public et les lois sur l'ivresse publique. A ce titre, l'accent peut être mis sur deux points: Le pouvoir d'appréciation du Maire L'ouverture d'un débit de boissons temporaire est soumise à l'autorisation administrative préalable délivrée par le Maire de la commune dans laquelle est envisagée cette ouverture.

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Un imprimé disponible en mairie ou sur le site Internet de la Ville de Limoges est à compléter et à retourner au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. 2) Une autorisation de débit temporaire de boissons de toute nature peut être sollicitée dans l'enceinte des expositions et des foires par tout individu ou société, après avis de la foire – Article L 3334-1 du Code de la Santé Publique. Un formulaire est à retirer au Parc des Expositions - Boulevard Robert Schuman 87100 LIMOGES. Où déposer votre demande? à la Mairie de Limoges, Service Accueil, Élections et Démarches Citoyennes Tél. 05 55 45 62 65 (horaires: 8h30-17h du lundi au vendredi) à la Mairie annexe de Landouge mairie annexe de Beaune-les-Mines et antennes mairie Votre demande sera traitée par la Mairie de Limoges, Service Accueil, Élections et Démarches Citoyennes (horaires: 8h30-17h du lundi au vendredi) Tél. 05 55 45 62 65 Télécharger

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CCI (Chambre de commerce et d'Industrie). C'est une procédure obligatoire, dont le but est de répertorier toute entreprise dans le registre du commerce et des sociétés ( RCS) et à déclarer les commerçants sous le régime d'autoentrepreneurs. La déclaration préalable consiste à informer l'autorité municipale de l'intention d'ouvrir un débit de boissons dans une zone spécifique de la commune. Cette déclaration est faite à l'aide du formulaire Cerfa N 0 11542 * 04 uniquement et doit être adressée à la mairie au moins 15 jours avant l'ouverture de l'établissement. À ce formulaire Cerfa, il faut également joindre le permis d'exploitation, afin d'attester de la participation au programme de formation obligatoire. Conclusion Que ce soit à Paris, à Lyon, à Toulouse, etc., l'ouverture des débits de boissons temporaires attire de nombreux entrepreneurs chaque année. Cependant, c'est une activité strictement réglementée. Pour ouvrir un débit de boissons temporaire dans une ville française, il faut respecter un certain nombre d'obligations et de démarches administratives.

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Quelles sont les différentes catégories de licences de débit de boissons? Il existe plusieurs catégories de licences. Elles varient selon deux critères: la nature de votre débit de boissons, sur place ou à emporter la catégorie d'alcools que vous envisagez de vendre. Les licences pour les débits de boissons à consommer sur place Il existe deux types de licences pour les établissement qui proposent des boissons alcoolisées à consommer sur place (sont concernés par ces licences, les cafés, les pubs, les discothèques, etc): La licence de 3 ème catégorie, qui est aussi appelée « licence III » ou « licence restreinte ». Elle permet de vendre des boissons en-dessous de 18° d'alcool, autrement dit des boissons fermentées non distillées (on parle de boissons dites du 3 ème groupe, telles que le vin, le bière, le cidre, le poiré, le vin doux naturel, les jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, etc. ) La licence de 4 ème catégorie, aussi appelée « licence IV », ou « grande licence », ou « licence de plein exercice ».

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Elle permet de vendre toute boisson dont la consommation est autorisée, sans limitation de titrage d'alcool. Notez que la création de le licence IV est interdite: seul le rachat, puis une mutation, une translation ou un transfert permet de l'exploiter. Avant 2011 une licence était requise même pour la vente de boissons sans alcool, que ce soit à consommer sur place ou à emporter. Cela n'est plus le cas depuis cette date. Les débits de boisson titulaires d'une licence à consommer sur place peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence. Les licences pour les débits de boissons à consommer à emporter Les débits de boissons qui ne vendent des consommations alcoolisées qu'à emporter, doivent détenir une licence spécifique (sont notamment concernés par ces licences, les restaurants à emporter, les supermarchés, les épiceries, les ventes à distance et les sites de vente de boissons alcooliques en ligne, etc. ): La « petite licence à emporter » qui permet de vendre des boissons sans alcool et des boissons fermentées non distillées (dites du 3 ème groupe telles que le vin, la bière, le cidre, etc. ).

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De quoi s'agit-il? Une association peut ouvrir une buvette de façon temporaire, à l'occasion d'un événement associatif ou d'une manifestation publique, sous réserve de respecter la réglementation des débits de boissons et d'obtenir l'autorisation du Maire. Cette autorisation peut être délivrée pour la durée de l'événement. Toutefois les autorisations de buvette temporaires peuvent être accordées jusqu'à 2h00 uniquement. Les boissons pouvant être servies à l'occasion d'une buvette temporaire appartiennent aux groupes 1 à 3 de la classification officielle des boissons (boissons fermentées non distillées et vins doux naturels: vin, bière, cidre, poiré, hydromel auxquelles sont joints les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs de base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur). A savoir La vente de boissons sans alcool ne nécessite pas d'autorisation.

3. Incidences fiscales L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne aucune démarche particulière auprès de l'administration fiscale. Les recettes générées par cette activité sont considérées comme recettes lucratives, soumises à déclaration et à imposition: dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association, au-delà du seuil des 60 540 € annuels, si elles sont accessoires. Il convient en conséquence de déterminer si l'activité peut ou non être qualifiée de non lucrative. Consultez notre guide juridique et fiscal. 4. Règlementation générale Une association souhaitant vendre de l'alcool, quel que soit le contexte, doit respecter toutes les obligations sur l'exploitation d'un restaurant ou d'un débit de boissons. Notamment, elle doit respecter les critères d'âge pour l'accès au lieu. La fourniture de boissons alcooliques aux enfants et aux jeunes de moins de 18 ans, même accompagnés, est interdite. Un enfant ou un jeune peut fréquenter à partir de 13 ans les bars et les buvettes sans alcool sans être accompagné d'un majeur ayant autorité sur lui.

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