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Wednesday, 31 July 2024

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Néanmoins, pour des travaux d'élèves et même pour les vôtres, prenez l'habitude de mentionner les licences des fichiers que vous utiliserez. Enfin, vous trouverez ci-dessous, des exemples de sites, classés par types de fichiers, sur lesquels vous pourrez chercher et télécharger vos contenus.

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Par exemple, en France, au sommet de la hiérarchie des normes figure le bloc de constitutionnalité (composé de la Constitution de 1958 et de plusieurs textes tels que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ou le Préambule de la Constitution de 1946). Viennent ensuite les traités internationaux, les lois et les règlements. À la base de la hiérarchie des normes figurent les décisions administratives ou les conventions entre personnes de droit privé. L'égalité devant la loi L'égalité des sujets de droit constitue la deuxième condition essentielle d'un État de droit. Samantha Besson. Reconstruire l'ordre institutionnel international - L'1dex. Cela implique que les personnes et les organisations reçoivent la personnalité juridique, en tant que personnes physiques pour les personnes, en tant que personne morale pour les organisations. L'État est lui-même considéré comme une personne morale. La séparation des pouvoirs Pour être effectivement appliqué, l'État de droit suppose la séparation des pouvoirs qui vise à éviter la concentration du pouvoir dans les mains d'un despote.

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