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Tuesday, 20 August 2024
Extrait Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988) Article 1er En vigueur étendu La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les journalistes professionnels, salariés des entreprises tels qu'ils sont définis à l'article L. Moodle fiche de paie pigiste paris. 761-2 du code du travail et à l'article 93 de la loi du 29 juillet 1982. Alinéa 1: Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques, ou dans une ou plusieurs agences de presse ou dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle et qui en tire le principal de ses ressources. Alinéa 2: Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il reçoit des appointements fixes et remplit les conditions prévues au paragraphe précédent.

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Le treizième mois Le 13e mois correspond, pour les journalistes pigistes, au douzième des salaires perçus au cours de l'année civile, y compris les congés payés, et doit être versé dans le courant du mois de janvier de l'année suivante. Moodle fiche de paie pigiste le. L'article 25 de la Convention collective prévoit qu'il n'est du qu'à ceux ayant collaboré à trois reprises différentes ou dont le montant du salaire a atteint au cours de l'année civile au moins trois fois le montant minimum fixé par les barèmes de la forme de presse considérée (voir les rares barèmes de piges sur). Article commandé, article payé Tout travail commandé ou accepté par une entreprise de journal et périodique et non publié est rémunéré (article L 7113-2). L'habitude de certains employeurs de ne pas rémunérer ou de rémunérer à moitié du salaire convenu un article non publié est illégale dans le premier cas, tout à fait abusive dans le second. Par ailleurs, tout travail non prévu au contrat de travail conclu entre une entreprise de journal et périodique et un journaliste professionnel entraîne une rémunération spéciale.

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Les taux de cotisations de Sécurité sociale dues pour les salariés concernés sont calculés pour chaque employeur en appliquant aux taux du régime général un abattement de 20%. Connaissez-vous le statut de pigiste ? LégiSocial. Cet abattement s'applique aux cotisations: accidents du travail – maladies professionnelles; allocations familiales; assurance vieillesse plafonnée; assurance vieillesse sur la totalité pour la part patronale; versement mobilité. Cette réduction de taux n'est en revanche pas applicable: à la cotisation d'assurance maladie; à la contribution Fnal (qu'elle soit due au taux de 0, 10% ou au taux de 0, 50%); à la cotisation salariale d'assurance vieillesse déplafonnée; à la contribution de solidarité autonomie ( CSA); aux contributions d'assurance chômage et à la cotisation AGS; à la CSG et à la CRDS. L'application de taux réduits: dispense l'employeur de procéder à la régularisation annuelle des cotisations plafonnées de Sécurité sociale; n'empêche pas l'employeur de bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale; ne permet pas d'appliquer la réduction de plafond propre aux temps partiels.

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