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En outre, la mise en place de cadres et plate-formes de gouvernance, dont le Réseau des gestionnaires des ressources humaines de l'administration publique en Afrique (APS-HRNet), ainsi que de codes de déontologie à l'intention des fonctionnaires de la Communauté d'États indépendants et de l'Amérique latine ont contribué à renforcer les capacités nationales.
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Le régime légal prévoit que la communauté aura droit à récompense si elle a participé au remboursement total ou partiel de la dette. Le sort des dettes à l'initiative d'un seul époux dans le cadre d'un régime légal Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts prévoit dans ce cas de figure que sont engagés: Les biens communs, Ainsi que les biens propres de l'époux du chef duquel la dette est née. Toutefois, les biens communs sont insaisissables lorsque l'époux responsable de la dette a été reconnu coupable de fraudes, ou lorsque la mauvaise fois des créanciers peut être retenue. Le sort des Dettes à l'initiative des deux époux dans le cadre d'un régime légal La communauté réduite aux acquêts distingue deux répartitions différentes de la dette: Dans le régime légal, la dette est dite conjointe, lorsque les époux n'ont évoqué aucune disposition particulière dans l'acte. Gestionnaire de communauté définition espanol. Etant née du chef des deux époux, elle est supportée dans les mêmes conditions par chacun. À l'égard des créanciers, la dette est saisissable pour sa totalité sur les biens communs, pour la moitié de sa valeur sur les biens propres.
« La distribution des pouvoirs ainsi opérée par le législateur en 1985 est considérée comme réalisant un harmonieux équilibre entre une nécessaire indépendance et liberté d'action des époux et une inévitable interdépendance dès lors que les biens communs constituent leur patrimoine commun et qu'il importe donc que chacun bénéficie d'une certaine protection contre les éventuels excès ou abus [ ou défaillances] de l'autre. ». [4] C'est cette volonté de protection contre les éventuels excès de l'autre qui s'illustre au travers de la règle de cogestion, de la gestion conjointe. Gestionnaire - Définitions, synonymes, conjugaison, exemples | Dico en ligne Le Robert. La gestion conjointe de la communauté traduit-elle véritablement une volonté de protection des pouvoirs contre les éventuels excès, abus ou défaillance de l'un des époux? La gestion conjointe de la communauté suppose d'abord de s'intéresser au principe même de la cogestion ( I); la gestion conjointe traduisant ensuite une volonté de protection contre les excès de l'un des époux par l'aménagement judiciaire des pouvoirs et les sanctions ( II).
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